Les règlements des Assemblées nationales 1848-1851 : l'ampleur de la rénovation de la légalité interne

"Règlements" of the "Assemblées nationales" 1848-1851

• Auteur / Autrice : Samuel Sanchez
• Direction : Michel Ganzin, Éric Gasparini
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2010
• Etablissement(s) : Aix-Marseille 3

Mots clés

Mots clés contrôlés

France -- Assemblée législative -- 1849-1851

Règlements et procédure

France -- Assemblée nationale constituante -- 1848-1849

France -- 1848-1852 (2e République)

Procédure parlementaire

Conventions constitutionnelles

19e siècle

France

Règlement intérieur d'assemblée

Résumé

En tant que révolution, les événements de Février 1848 emportent un changement de régime politique et, dès lors, du droit public. Cela n'est pas sans conséquence sur l'institution placée au sommet de la structure étatique: l'Assemblée nationale. Les règles que celle-ci crée en vue d'encadrer son activité, c'est-à-dire sa légalité interne, connaissent une évolution majeure pendant la IIè République. Il ne s'agit pas alors pour les nouveaux représentants du peuple de faire table rase du passé, mais au contraire de se servir de l'expérience institutionnelle du nouvel organe délibérant. L'ensemble de cette matière juridique est concerné par le processus rénovateur qui connaît une unité pendant la période de 1848 à 1851. Le constat est encore plus vrai pour la principale source formelle de la légalité interne, le Règlement intérieur. Il est l'objet d'une rénovation progressive revêtant trois formes: rénovation du contenu, de l'objet et enfin de la finalité du Règlement intérieur. Les effets de ce processus rénovateur seront bien sûr internes au corps représentatif, mais aussi externes en affectant l'équilibre institutionnel. Les deux aspects connaîtront une même pérennité nonobstant le coup d'Etat du 2 décembre 1851: le régime de la IIIè République et le droit parlementaire apparaîtront profondément marqués voire conditionnés par le précédent des Assemblées nationales constituante et législative du milieu du XIXe siècle.

The events of February 1848, somewhat, a revolution, bestow a change in political regime, and subsequently to the "Droit Public", affecting the top of the state structure as a result: the "Assemblée nationale". The rules she creates in ordre to control its interest, its internal legality in fact, are evolving quite considerably during the Second Republic. No longer can the new elected people's representatives ignore the past, but instead they must use the French institutional experience to put in place efficient work methods, better adapted to the new deliberating organ. Drawn in by this rejuvenating process, the entire juridical structure is unified during 1848 and 1851. The "Règlement Intérieur": the principal source of internal legality is also influenced progressively altered in three different ways by improving its contents, the object, and its decisiveness. The effects are indeed contained inside the representative body; however, they also affect the institutional balance. Those two aspects will thrive until the December 2nd, 1851, State Coup: the Third Republic Regime and the Parliamentary right will deeply suffer, somewhat, conditioned by previous Constituting and legislative National Assemblies of the mid nineteenth century performances