Thèse soutenue

L'exercice d'activités commerciales par les collectivités locales : permanence et mutations du service public

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Auteur / Autrice : Ted Ginsburger
Direction : Jean-Marie Pontier
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit public
Date : Soutenance en 2010
Etablissement(s) : Aix-Marseille 3

Résumé

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L‘organisation et l‘exploitation de services publics industriels et commerciaux par les collectivités locales ont été présentées comme n‘étant plus limitées par la liberté du commerce et de l‘industrie. Ce dernier principe connait pourtant, depuis quelques années, un regain d‘intérêt, notamment dans la jurisprudence du Conseil d‘Etat, qui consacre sa coexistence avec celui d‘égale concurrence. La détermination de la compétence à intervenir des collectivités locales dans les domaines commerciaux, conditionnée à la présence d‘un intérêt public local, est un éternel retour à la définition générale du service public, définition dont la délimitation apparaît comme la garante du respect de la liberté du commerce et de l‘industrie. Ce retour, ou plutôt cette constance dans la définition de la compétence, en application de la clause générale des collectivités territoriales, doit être mis en parallèle avec les mutations des modalités de gestion des services publics, notamment par application de nouvelles méthodes de management. L‘obligation faite aux collectivités locales de respecter le principe d‘égale concurrence ne masque néanmoins pas le fait que l‘exercice d‘activités commerciales par ces dernières, par application d‘un certain nombre de règles issues du droit administratif, ne saurait se faire dans les mêmes conditions qu'un industriel ordinaire. Les collectivités locales vont par conséquent rechercher les modes d‘exploitation du service les plus compétitifs, notamment par la voie de l‘économie mixte et, depuis récemment, de la détention de la totalité du capital d‘une société.