L' expertise médicale dans le cadre des modes alternatifs de règlement des conflits

Medical report in marc

• Auteur / Autrice : Jean-Louis Mairesse
• Direction : Geneviève Rebecq
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2010
• Etablissement(s) : Aix-Marseille 3

Mots clés

Mots clés contrôlés

Dommage corporel

Erreurs médicales

Aléa thérapeutique

Médiation

Expertises médicales

Résumé

L’étude des expertises médicales dans le cadre des MARC amène à plusieurs conclusions sur la notion de mode alternatif des conflits dans le cadre de la CRCI, des assurances, de la Sécurité sociale, de la médecine agréée et des pensions militaires, objets de notre étude. Nous avons tenté de répondre à plusieurs critères fondamentaux des MARC dans chaque cas étudié afin de savoir si l’expertise médicale contribue à pouvoir leur donner la qualification de MARC. Les critères envisagés concernent la place de la règle de droit dans les expertises et les procédures des modes alternatifs étudiés. Si le droit est exclu du champ de discussion, le médiateur fait-il appel à des normes sociales ou bien essaie t-il de résoudre le conflit selon le bon sens ou sa définition personnelle de la justice et de l’équité ? Quelle est la place de la procédure dans les modes alternatifs ? Les parties, sont, en effet, d’accord pour trouver une solution négociée. N’y a-t-il pas conflit lorsque l’opposition d’intérêts est totale et ne peut être tranchée que par un tiers au moyen d’une décision juridictionnelle ? Quelle est l’issue des modes alternatifs ? Comment se formalise l’accord des parties ? Quelle est la nature de l’accord homologué ? S’agit-il d’un acte de nature contractuelle, juridictionnelle, hybride ? C’est en répondant à de telles questions que l’on pourra dire que l’étude de l’expertise médicale dans plusieurs MARC, comparée à l’expertise judiciaire, nous permet de conclure au caractère proche des MARC des procédures d’assurances, de Sécurité sociale et de CRCI, au caractère éloigné des MARC pour les procédures de médecine agréée et de pension militaire

The study of medical expertise in the context of Alternative Modes of Dispute Resolution (AMDR) leads to several conclusions concerning the notion of alternative modes of conflicts in the context of the CRCI (Regional Commission for Conciliation and Compensations), insurance companies, social security, government-validated medicine and military pensions, all of which are the focus of our study. We analyse fundamental AMDR criteria in each case study, for determining if medical expertises contribute to qualifying the latter as an AMDR. The envisaged criteria concern the place of the rule of law in these expertises the studied alternative mode procedures. If the law is excluded from discussions, does the mediator fall back on social norms or does he or she try to solve the conflict following common sense or his or her personal definitions of justice and equity? What is the place of procedures in alternative modes? Indeed, parties agree on finding a negotiated solution. Is there not a conflict when the opposition of interests is total and can only be ruled by a third party, using a jurisdictional decision? What is the outcome of alternative modes? How are agreements between parties formalized? What is the nature of the authorized agreement? Is the nature of the act contractual, jurisdictional or hybrid? It is by answering to such questions that we may conclude that the study of the medical expertise for several AMDR is close to judicial expertise when considering insurance procedures, social security and CRCI AMDR, and distinct from judicial expertise when considering validated medicine and military pension AMDR