La construction juridique de la responsabilité environnementale en Italie

The legal construction of environnemental liability in Italy

• Auteur / Autrice : Nino Paoli
• Direction : Jean-Yves Chérot
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2010
• Etablissement(s) : Aix-Marseille 3

Mots clés

Mots clés contrôlés

Responsabilité pour dommages à l'environnement

Italie

Responsabilité environnementale

Résumé

Depuis les années '60, la réinterprétation de l'article 2043 du Code civil, comme une "clause générale" de responsabilité pour "dommage injuste", a dépassé le système de responsabilité basé sur la faute au sens "typique" ou "fixé", en consentant la construction d'un instrument plus adapté pour la protection de l'environnement. La Cour des comptes a appliqué cette clause aux cas de "dommage public environnemental" par les fonctionnaires publics, se référant à une loi sur le paysage et aux principes de la Constitution, avec la réélaboration des modes et critères de réparation en ce cadre administratif. Sur la base de l'analyse économique du droit, l 'article 18 de la loi n. 349/1986 a prévu le dommage environnemental, en cas de violation des lois sectorielles, qui oblige l'auteur à réparation à l'égard de l' Etat. La Cour constitutionnelle le a interprété comme causé aux "choses communes", au-delà des dommages aux droits, et comme un dommage autonome, sujet à la juridiction ordinaire, et la Cour de cassation comme une "espèce de dommage aquilien" particulière. Des procédés spéciaux pour l'assainissement de la contamination sans faute du sol et des eaux, avec l'intervention des collectivités locales, et l'attribution à elles de l'action de réparation, à partir de 1997, ont élargi respectivement la "légitimation passive et active". Le Texte unique environnemental 2006 a étendu l'aire de ces procédés de prévention et d'une procédure administrative par rapport à cette action, réservée au ministère. Ensuite, la jurisprudence constitutionnelle et de la Cour de cassation et des décrets correctifs ont formulé une ligne de "continuité" de la responsabilité environnementale.

Since the '60, the reinterpretation of Article 2043 of the Code civil, as a "general clause" of responsibility for "unjust harm", led to hits specification by I) a common culpable figure II) several figures without fault links the "risk", from the pursuit of dangerous activities and for the facts of the things, that are applied in this field, with the laws of sector. The extension of the clause to "public environmental damage" caused by public officials by the Court of Auditors had given the landscape protection by law and "diffuses interests" who are linked, interpreted referring to the principles of Constitution, with re-elaboration in the administrative framework of forms of compensation. Based on economic analysis of law, Article 18 of Law n. 349/1986 provided for the environmental damage, in case of violation of sectoral law, which requires repair with respect to State. It was interpreted by Constitutional Court as an damage caused to the "common things", surpassing injuries rights, and as an autonomous damage, subject to the ordinary courts, and by the Court of Cassation as a particular "species of genus aquilien". Since the year 1997, where provide 1) special processes for "danger of harm", produced without fault, by the initiative of the operator or local agencies 2) the extension of legitimacy to repair of local organizations. The Text Unique environmental of 2006 superimposed preventive actions and an administrative procedure on the ministry remedial action, the regions and these agencies excepted. The decisions of the Constitutional Cour and of Cour of Cassation and the corrective decrees has retake the "continuity" of environmental liability.