L'évolution des services de santé au travail depuis la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 : enjeux juridiques d'une politique de santé au travail

The evolution of the health labor service since the "law of social modernisation" of January 17th, 2002 : juridical stakes of a health policy at work

• Auteur / Autrice : Christine Siharath
• Direction : Alexis Bugada
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2010
• Etablissement(s) : Aix-Marseille 3

Mots clés

Mots clés contrôlés

Médecine du travail -- Droit

Résumé

L’intérêt porté par l’opinion publique aux questions de santé et de sécurité au travail n’est pas nouveau mais cette problématique est aujourd’hui exacerbée par la crise identitaire que traverse la médecine du travail. Remise en cause à l’occasion des affaires sanitaires liées à l’utilisation de l’amiante par les entreprises, la médecine du travail est l’objet d’une réforme introduite par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 et qui se poursuit en raison de l’échec, en septembre 2009, des négociations des partenaires sociaux en ce qui concerne la modernisation de l’institution. Cette dernière souffre de la pénurie de médecins du travail et doit, dans le même temps, faire face à des enjeux nouveaux (vieillissement de la population active, troubles musculo-squelettiques, risques psychosociaux, risques liés à l’utilisation d’agents cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques…). L’évolution de la médecine du travail vers les services de santé au travail (SST) augure une organisation et une gestion renouvelées impliquant la définition de la place du médecin du travail au sein de l’équipe pluridisciplinaire de santé au travail du SST. L’évolution induit également le déplacement du temps consacré à la surveillance médicale individuelle vers des actions collectives et globales sur le milieu de travail promouvant ainsi la prévention primaire. Le mouvement de réforme s’est accompagné de vives contestations émanant de médecins du travail et de leurs syndicats qui y ont vu un moyen de remédier, à moindre coût, à la démographie déclinante de la profession. La réforme justifie pleinement une analyse renouvelée du remaniement de la médecine du travail.

The interest from the public opinion regarding health and labor safety issues is certainly not new, but these problems have been highlighted recently. Brought to question because of the sanitation affairs linked to the utilization of asbestos by some companies, the occupational health has been the object of reforms introduced by the "Law of Social Modernization" from January 17th, 2002. This translates on shortage of occupational physicians and, at the same time, must address a new set of risk (aging population, musculo-skeletal problems, psychosocial risks and risk related to the use of carcinogenic agents, mutagenic and toxico-reproductive issues). The evolution of the occupational health towards the Health Labor Services promises a renewed administration and organization, implying the definition of the place and role of the occupational physician within the labor medicine's multidisciplinary team. This evolution calls also for a reassignment of the time devoted to medical supervision at a personal level towards collective and global actions on the labor environment and the promotion of the primary prevention. The reform movement was accompanied by strong opposition coming from occupational physicians and their unions, who saw this as a mean from the government to solve the declining demography of the profession at a lower cost. The possibility of having their responsibility engaged because of the delivery, to the employee, of a notification of non contraindication to be exposed to carcinogenic, mutagenic or toxico-reproductive agents was equally criticized. All these problems provide then, an interest for analyzing the reform of the labor medicine.