Le statut communautaire des régions ultrapériphériques : La construction d'un modèle attractif et perfectible d'intégration différenciée

The status within the European Community of the outermost regions : the creation of a flexible integration as an attractive model

• Auteur / Autrice : Isabelle Vestris
• Direction : Emmanuel Jos
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 2010
• Etablissement(s) : Antilles-Guyane

Mots clés

Mots clés contrôlés

Politique et gouvernement -- Europe

Pays de l'Union européenne -- Régions ultrapériphériques

Droit européen

Résumé

Les régions ultrapériphériques de l’Union européenne (Guadeloupe, Guyane française, Martinique, Réunion, Canaries, Açores et Madère) ont un statut communautaire spécifique. Elles représentent le seul exemple d’un groupe défini de régions ayant un statut d’intégration différenciée conventionnellement reconnu. Ce statut s’est progressivement dessiné et a conduit à l’élaboration d’un modèle. La diversité des statuts juridiques internes des régions composant le groupe des RUP a entraîné des conditions d’application différentes du traité à ces territoires. Le droit communautaire a ensuite appréhendé globalement la situation de ces régions. Désormais le droit primaire leur reconnaît explicitement un statut d’intégration différenciée, dans le paragraphe 2 de l’article 299 CE. La situation des RUP est, de ce point de vue, tout à fait originale par rapport au sort des îles en droits international et européen. La consolidation du paragraphe 2 de l’article 299 CE dans le Traité établissant une Constitution pour l’Europe puis dans le Traité de Lisbonne a relancé le débat sur les possibilités qu’il offre aux RUP, et accru l’importance de la reconnaissance de leur statut communautaire spécifique. L’attractivité du modèle d’intégration différenciée des RUP ne doit pas toutefois occulter certaines interprétations réductrices de l’article 299 §2 CE dues, principalement, à quelques maladresses rédactionnelles. Les opportunités offertes par le modèle méritent, à certains égards, d’être précisées ; il est donc perfectible. L’exportation du modèle à certains territoires européens et internationaux pourrait, notamment, contribuer à son enrichissement.

The outermost regions of the European Union (Guadeloupe, French Guiana, Martinique, Reunion, Canary Islands, Azores and Madeira) required specific position within the European Community. Furthermore, these regions through their special nature represent the unique reference to a flexible integration acknowledged by the European Treaty. This specific position is gradually taking shape as a model. Consequently, because of the OR’s special nature due to their diversified legal position, peculiar implementations were adopted at the time the state they belong to joined the European Communities. Community law has a global approach of the OR’s situation. The primary legislation recognizes the need to be ruled via a flexible integration in the article 299 part 2 EC. Moreover, the OR’s situation is considered in an original way as regards the islands situation in the international and European law. The reinforcement of the part 2 of the article 299 EC in the constitutional Treaty and next in the Treaty of Lisbon reopened the discussion about the opportunities offered by the OR’s and enhanced the recognition value of their specific position within the European Community. No matter how attractive this flexible integration model could be, it remains some doubts in the interpretation which gives a simplistic vision to the part 2 article 299 EC. Such as the opportunities proposed have to be clarified. This model could be enlarged, it could benefit from its replication in other European and international territories.