L' exercice des droits de la défense par le contrevenant au code de la route

The exercice of the defence rights by the traffic offender

• Auteur / Autrice : Rémy Josseaume
• Direction : Nadège Reboul-Maupin
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 2009
• Etablissement(s) : Versailles-St Quentin en Yvelines

Mots clés

Mots clés contrôlés

Automobilistes

Circulation -- Droit

Infractions au code de la route

Résumé

Comment concilier l'exigence de sécurité routière et le respect des principes fondamentaux du droit de la défense du contrevenant au Code de la route ? Afin de faciliter le traitement administratif et judiciaire, de ce qu’il est convenu usuellement de désigner comme une délinquance de masse, l'autorité publique a successivement intégré au droit interne un ensemble de procédures simplifiées sinon intégralement automatisées des infractions constatées au Code de la route. L'arsenal répressif français repose sur une exceptionnelle dévolution de compétences exclusives des ordres de juridictions internes qui concourent solidairement à l'émergence d'un ensemble de règles dérogeant incidemment aux principes des droits fondamentaux de la défense. Le souci du parallélisme des compétences confère à l’autorité administrative, délivrant l’autorisation administrative de conduite d’un véhicule terrestre à moteur, la compétence seule de suspendre à titre conservatoire cette autorisation après la commission de certaines infractions au Code de la route. Cette procédure de police administrative, affectant inéluctablement les modalités d’exercice de la liberté d’aller et venir, restreint certainement la plénitude d’exercice des droits de la défense. . .

How to reconcile the requirement of road safety and the respect for the fundamental principles of the defence rights of the traffic offender? To facilitate the administrative and judicial treatment, of what it was usually advisable to appoint as a crime of mass, the public authority successively integrated into the internal law an arsenal of simplified procedures, even in its entirety automated, of noticed malpractices against the Traffic rules. The French repressive arsenal is based on an exceptional devolvement of exclusive competency of the internal jurisdictions orders which contribute in common to the emergence of a set of rules deroting by the way to the principles of the fundamental defence rights. The concern of the parallelism of the courts orders competencies confers on the administrative authority, delivering the administrative authorization of driving of a power-driven ground vehicle, the only competence to suspend as a protective measure this authorization after the commission of certain offences against the Highway Code. . .