Le contrat à distance

The distance contract

• Auteur / Autrice : Geoffray Brunaux
• Direction : Natacha Sauphanor-Brouillaud
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2009
• Etablissement(s) : Versailles-St Quentin en Yvelines

Mots clés

Mots clés contrôlés

Commerce électronique

Vente par correspondance

Droit commercial

Contrats

Résumé

En droit communautaire et en droit interne français, le contrat à distance est appréhendé comme une technique de commercialisation à distance. Cette conception limitée au droit de la consommation est incomplète. Non seulement le contrat à distance relève également du droit commun des contrats. En effet, la conclusion de contrats à distance ne concerne pas les seules relations entre professionnels et consommateurs. Mais, de plus, il ne s’analyse pas comme une simple modalité de contracter. Etant données les caractéristiques du contrat à distance, il peut être considéré comme un genre contractuel. Il dispose à ce titre d’un critère juridique marquant sa spécificité, la distance contractuelle. En outre, il dispose d’un régime juridique constitué de règles qui lui sont spécifiquement applicables. Plus qu’une technique mise à la disposition des professionnels pour contracter avec les consommateurs, le contrat à distance est une catégorie juridique de contrats à part entière.

In European legislation and French internal rights, the distance contract is understood as a technique of distance marketing. This idea, which is limited to the consumer’s right, is incomplete. Not only the distance contract also concerns the common right of the contracts. Indeed, the concluding of distance contracts is not limited to relations between professionals and consumers. But, moreover, the distance contract is not analysed like a simple method to contract. Being given its characteristics, it can be understood as a kind of contracts. About this, it has a legal criterion marking its specificity, the contractual distance. Besides, it has a legal mode made up of rules which are specifically applicable for it. More than a technique available for professionals to contract with consumers, the distance contract is a legal category of contracts.