Droit et intégration des énergies renouvelables : les règles juridiques relatives au développement et à l'utilisation des énergies renouvelables dans le bâtiment

• Auteur / Autrice : Alexandre Hego Deveza-Barrau
• Direction : Daniel Tomasin
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 2009
• Etablissement(s) : Toulouse 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Urbanisme

Constructions -- Propriétés thermiques

Construction -- Droit

France

Énergies renouvelables

Résumé

Le droit et l’intégration des énergies renouvelables dans le bâtiment, dans un contexte politique favorable au développement durable et à la diminution de la production des gaz à effet de serre, entretiennent des rapports étroits qui nous conduisent à aborder les règles incitant à leur mise en place -cependant freinée à certains égards-, mais également les dispositifs juridiques encadrant l’utilisation de ces systèmes producteurs d’énergie. L’intégration des énergies renouvelables vise, dans le cadre de cette étude, les équipements fournissant de l’énergie électrique par des systèmes photovoltaïques, la production d’eau chaude par les panneaux solaires, et la géothermie. Les différents dispositifs tels que l’obligation de rachat, les incitations fiscales et subventions, les certificats, les labels, la réglementation thermique et le DPE, paraissent dans leur ensemble bien intégrés dans le système juridique français malgré quelques imperfections. En revanche, le droit de l’urbanisme ainsi que l’intervention des ABF se profilent en véritable frein pour un développement exponentiel. Nous démontrons que les règles juridiques ayant un impact direct sur la gestion relèvent principalement du droit de la copropriété ainsi que du droit des baux. La mise en place de tels équipements en copropriété n’est pas aisée, elle ne l’est pas plus lorsque le bien est soumis à une location. Si on peut souligner qu’en matière de louage la principale difficulté réside dans le paiement de l’énergie par le locataire, qui peut semble-t-il, être solutionnée simplement ; il n’en est pas de même en matière de copropriété où les difficultés se cumulent. Pour une vision d’ensemble opportune, il convient de rappeler que la mise en place des équipements fournissant de l’énergie renouvelable dans les bâtiments va certainement induire une garantie décennale couverte par la responsabilité des constructeurs et particulièrement l’assurance dommages-ouvrage.

The law and the integration of renewable energies in buildings, within a political context favoring sustainable development and reducing production of greenhouse gases, are closely related subjects which leads us to consider the rules that encourage their implementation - however slowed in some respects - but also legal devices monitoring the use of these energy producing systems. The integration of renewable energies means, for this study, the provision of electricity by photovoltaic systems, and water production through the use of solar panels and geothermal energy. Different devices, such as the obligation to repurchase, taw incentives and subsidies, certificates, labels, the Thermal regulation and the DPE (energy performance diagnostic), seem to be well integrated together in the French legal system despite a few imperfections. On the other hand, planning law, as well as the intervention of the ABF, stands out as a veritable brake on an exponential development. We show that the legal rules which have an immediate impact on management are mainly the laws on co-ownership (condominium) and the rights of leases. The placing of such equipment in condominiums is not easy, neither is it when the property is rented. In leasing the main difficulty lies in the payment for energy by the tenant which can it seems be simply resolved, it is not the same in co-ownership, where difficulties are cumulative. For an appropriate global vision, we should stress that placing equipment providing renewable energy in buildings will certainly induce a 10 year warranty covered by the manufacturers' responsibility and also particularly the 'dommages-ouvrage' insurance.