Approche des spécificités des groupes publics

Public groups of companies approach of specificities

• Auteur / Autrice : Laetitia Sellam-Gillès de Pélichy
• Direction : Marie-Hélène Monsèrié-Bon
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2009
• Etablissement(s) : Toulouse 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Privatisations

Actionnariat public

Entreprises publiques -- Droit

Nationalisations

Entreprises publiques

Résumé

De prime abord, les règles issues du droit commun paraissent largement applicables aux groupes publics. La majeure partie des dispositions du Code de commerce et du Code du travail ont en effet vocation à s'appliquer aux entreprises publiques et à leurs filiales. La soumission des groupes publics au droit communautaire est également un élément révélateur du rapprochement du régime des groupes publics de celui des entreprises appartenant au secteur privé. Le Traité de Rome les soumet effectivement aux règles de la concurrence et tout particulièrement au régime des aides d'Etat. Néanmoins, force est de constater que certains textes particuliers entendent déroger au droit commun. La loi de démocratisation du secteur public du 26 juillet 1983 est le texte le plus significatif en la matière. Par ailleurs, s'il apparaît que le principe communautaire de prohibition des aides d'Etat, s'entend aussi bien des mesures consenties aux entreprises du secteur privé qu'aux entreprises du secteur public, force est de constater que le lien capitalistique existant entre l'Etat et ses entreprises entraîne nécessairement des ajustements au droit des aides d'Etat. Enfin, les contrôles à la fois plus lourds et plus nombreux exercés sur les groupes publics, ainsi que leur transfert au secteur privé et les modalités qui l'accompagnent, constituent de véritables spécificités, car intrinsèquement liées à l'appartenance au secteur public, et par la même inexistantes en droit commun.

At first sight it seems that ordinary law is widely applicable to public groups of companies. The majority of the dispositions of the French Trade Law (Code de Commerce) and the French Labour Law (Code du Travail) are drawn to apply to public companies and to their subsidiaries. Furthermore, the submission of public groups of companies to the European law also reveals their merger with companies of the private sector. In fact, the Rome Treaty binds public groups of companies to competition rules and especially to the state aids' provisions. Nevertheless, it appears that some particular laws or decrees depart from the ordinary law. The law of democratization of the public sector dated 26th July 1983 (Loi de démocratisation du secteur public), is the most significant text. Moreover, if the European law principle of prohibition concerning State aids concerns public companies as well as companies of the private sector, the shareholding relation between the State and public groups of companies necessarily leads to some adjustments to State aids law. Lastly, the stronger and more numerous controls exercised on public groups of companies, as well as the privatization and its modalities, represent real specificities. Indeed, these rules are intrinsically bound to public groups of companies belonging to the public sector, and as such non-existent in common law.