La négociation de la sanction pénale

• Auteur / Autrice : Maximilien Mézard
• Direction : Corinne Mascala
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 2009
• Etablissement(s) : Toulouse 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Sentences (procédure pénale)

Médiation pénale

Procédure pénale

Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Résumé

Pourtant de nature impérative, le droit pénal s'est ouvert récemment à la négociation. Que ce soit pour lutter contre le contentieux de masse, contre certains contentieux spécifiques ou encore contre les grands réseaux criminels, la négociation est apparue comme un nouveau moyen de trancher les litiges pénaux. Rarement consacrée dans les textes, elle s'immisce pourtant dans la pratique des tribunaux dans la brèche ouverte par le recours au consentement des délinquants. Longtemps cantonnée à la simple transaction pénale, cause d'extinction de l'action publique basée à la fois sur une reconnaissance préalable de culpabilité et sur l'acceptation de la sanction, la négociation de la sanction pénale s'est considérablement développée ces dernières années. Reprenant le mécanisme de leur devancière, composition pénale et comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité doivent permettre, passant outre le débat sur la culpabilité, d'accélérer le traitement des infractions afin de combattre l'engorgement des tribunaux. Dans les procédures de médiations pénales, la négociation apporte une nouvelle finalité au traitement de la délinquance constituée par la restauration du lien social entre l'auteur et sa victime. Plus limitée mais aussi plus discutable, la négociation, qui a eu lieu pour obtenir des informations et le repentir d'un membre d'une organisation criminelle, participe à conférer à la justice pénale négociée sa réputation sulfureuse. De nombreux détracteurs lui ont en effet reproché de consacrer le marchandage, de modifier profondément le rôle des acteurs traditionnels du procès pénal, et, sa difficile compatibilité avec les principes directeurs de la procédure pénale.

Even so imperative, criminal law recently opened onto negotiation. To avoid mass litigation, some specific litigations, or big criminal organizations, negotiation appeared as a new tool to settle criminal disputes. Rarely established by texts, negotiation nevertheless interferes in Courts' pratice using the defendant's agreement. Only confined to criminal transaction for a long time, which puts off criminal prosecution, based on the defendant's agreement to plead guilty and to accept his sentence, criminal sentence negotiation has significantly increased during the last years. With the same mechanism of their precursor, the French criminal ''composition'' and the plea bargaining must allow, disregarding debates on guilt, to speed disputes resolution, in order to reduce Courts congestion. With criminal mediation disputes, negotiation provides a new purpose to criminal dispute resolution, to restore the social link between an offender and his victim. More limited but also more controversial, negotiation, in order to obtain evidences, and the regret of a criminal organization member, confers on alternative dispute resolution a bad reputation. Several critics blamed that for establishing bargaining, deeply altering the role of traditional actors in criminal procedures, and its difficult compatibility with the guiding principles of the criminal justice system.