La séparation du couple en droit international privé français

The issue of couple separation in the french International Private Law

• Auteur / Autrice : Marie-Louise At
• Direction : Claire Neirinck
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Sciences juridiques
• Date : Soutenance en 2009
• Etablissement(s) : Toulouse 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Mariage mixte

Droit international privé -- Divorce

Droit

Couples

Rupture (relations humaines)

Résumé

La multiplication des couples mixtes, combinée à l'augmentation du nombre de conflits nés de la dissolution de ces unions, rend la question de la séparation des couples en Droit International Privé (DIP) incontournable. Traditionnellement, les outils du DIP permettent de résoudre les conflits liés à la séparation, que ce soit par le biais de l'ordre public ou des conventions internationales. Ainsi, soit les difficultés sont résolues grâce à l'application de règles sur lesquelles se sont entendus les différents Etats concernés par cette séparation, soit il est nécessaire que le for fasse jouer le mécanisme de l'ordre public pour faire échec aux propositions étrangères et favoriser l'application de sa propre loi, dans le cas où les solutions proposées par l'autre Etat sont absolument contraires à ses valeurs. En revanche, les limites du DIP apparaissent lorsqu'il est question de traiter de la séparation des nouvelles formes de couples. En effet, la notion de couple est devenue protéiforme et les règles de DIP doivent appréhender les enjeux liés aux couples mixtes qui peuvent être hétérosexuels ou homosexuels, mais également être liés de façon contractuelle ou légale. Aussi, des solutions propres à chaque type de couple doivent être recherchées car la multiplicité des situations à envisager est telle que le recours aux outils traditionnels du DIP n'est plus satisfaisant. Harmoniser la différence, tel est le défi lancé par la question de la séparation du couple en DIP. C'est ainsi que si elle a tout d'abord été créatice de règles de DIP, la séparation du couple a également fait apparaître les limites de ce dernier, avec les cas de séparation des nouvelles formes du couple.

The increased number of mixed marriages, combined with the rising disputes borne from the dissolution of marriage, help make sense on the issue of mixed marriage separation in Private International Law (PIL). Traditionally, tools in PIL allow solving disputes linked to the separating couple thanks to the public regulation or to the international conventions. In this way, issues are resolved by the application of the rules based on an agreement of estate concerned by the separation, or by the application of their own law when the solution proposed by the other estate is a contrary to the estate values. By contrast, PIL limitations appear with the matter of new forms of couple's separation. Indeed, the meaning of a couple is various and the rules of the PIL challenge the stakes of the mixed marriage, which can be homosexual or heterosexual, but also can be legal or contractual. In this way, the research has to be focused on a custom solution for each type of couple because the diversity in these situations is so important that the traditional tools of the PIL are not sufficient. Harmonizing the difference is the core challenge launched by the matter of the couples' separation in PIL. In this way, rules have been created, revealing the limitations of these rules in the case of new forms of couple.