Contribution à l'étude des sanctions de la règle de droit : exemple du droit privé et du droit fiscal

Contribution to the study of the sanction of the rule of law : example of Private law and Tax Law

• Auteur / Autrice : Alex Thông Pham
• Direction : Thierry Garé
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2009
• Etablissement(s) : Toulouse 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Cour européenne des droits de l'homme

Sanctions (droit)

Droit privé

France

Droit fiscal

Résumé

D'un bref aperçu des sanctions existant dans différentes branches du droit privé, il en ressort une omniprésence des sanctions civiles et pénales. Une telle domination peut s'expliquer par les qualités fonctionnelles qu'elles remplissent à savoir indemniser la victime des préjudices subis et punir le responsable de ses forfaits. En outre, lorsqu'un citoyen est susceptible d'être sanctionné, il bénéficie d'une multitude de garanties prévues par les principes généraux du droit pénal et par ceux des droits de la défense et du procès équitable. Le rayonnement des sanctions du droit privé et en particulier des sanctions pénales est tel que leur modèle dépasse leurs frontières naturelles pour se répandre au droit public. Ce phénomène est parfaitement illustré par le processus de pénalisation des sanctions pénales. Ce phénomène a réellement pris son envol à partir de l'arrêt rendu par la Cour EDH Bendenoun c/ France du 24 février 1994. Désormais l'ensemble des sanctions ayant un caractère punitif, qu'elles soient pénales ou non pénales relève, selon un raisonnement autonome de la Cour EDH, de la manière pénale prévue à l'article 6 §1 de la Convention EDH. Elles présentent donc des caractéristiques communes concernant la défense des droits et libertés fondamentaux des citoyens. Un droit commun des sanctions est ainsi né sous l'impulsion de la jurisprudence de la cour EDH et par l'action des juridictions suprêmes nationales. Ce droit protecteur des droits des citoyens dépassant largement le cadre traditionnel du droit pénal est novateur et flexible. C'est un droit en pleine évolution à l'image du processus de pénalisation des sanctions pénales qui n'est pas encore achevé même si d'importants progrès ont été accomplis. Pourtant, une complète harmonisation des sanctions fiscales et pénales est vivement souhaitée pour le plus grand bien des contribuables. En effet, ceci contribuerait à apaiser les relations réputées conflictuelles entre les contribuables et l'Administration fiscale.

Further to a brief review of different kinds of sanctions existing in Private law, it appears that the civil sanctions and criminal sanctions are omnipresent. Such domination may be explained by their functions i. E. Indemnifying the victims for the damages they have incurred and punishing the convicted individual for his infamy. In addition, whenever a citizen may face a sanction, he is entitled to profit from numerous warranties granted by the general principles of Criminal law and by the rights of defence and the right to a fair trial. The success of the sanctions of Private law and particularly of the criminal sanctions is such that their model reached beyond the traditional boundaries to spread to the Public law area. This phenomenon is perfectly emphasized by the process of penalization of the fiscal sanctions. This did really take off as from the Bendenoun vs. France case pronounced by the European Court of Human Rights on February 24, 1994. From now on, all the punitive sanctions, whether they are criminal sanctions or not, are part of the criminal charge provided by article 6 §1 of the European Convention on Human Rights according to an autonomous reasoning operated by the Court. They, therefore, present certain common characteristics in relation to the defence of the fundamental rights and freedoms of the citizens. A common law of sanctions was born under the influence of the ECHR and the action of the supreme national courts. This law, protective of the citizens' rights, exceeding the traditional area of the Criminal law is innovative and flexible. It is evolving just like the process of penalization of the fiscal sanctions which is not complete although significant progresses have been accomplished. Yet, a total harmonization between the fiscal sanctions the criminal sanctions is very welcome for the taxpayers' greater benefit. Indeed, this contributes to easing the conflicting relationships between the taxpayers and the tax authorities.