Thèse soutenue

L'obligation de motivation en droit des contrats

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Auteur / Autrice : Jamal Rbii
Direction : Louis Rozès
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit
Date : Soutenance en 2009
Etablissement(s) : Toulouse 1

Résumé

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L’obligation de motivation est une technique juridique précontentieuse consistant à énoncer expressément et concomitamment les motifs d’un acte juridique. Elle est absente du droit commun des contrats à cause de son effet restrictif sur la liberté contractuelle. En revanche, le législateur l’a utilisée pour corriger l’inégalité qui caractérise certains contrats spéciaux. Sa naissance coïncide avec l’ère de la logique statutaire pendant laquelle la stabilité du contrat est devenue un impératif qui oriente les choix de politique juridique. L’obligation de motivation a été développée alors pour stabiliser le lien contractuel en faveur de la partie faible et pour faciliter la contestation des actes unilatéraux dont elle subit les effets. Les métamorphoses de l’ordre contractuel : renouveau du contrat, inégalité croissante des contractants et durée de plus en plus longue ont rendu la question de l’extension de l’obligation de motivation inéluctable. Vu ses finalités contentieuses et précontentieuses, cette extension est souhaitable aux décisions défavorables et dérogatoires prises dans les rapports contractuels à dimension organisationnelle et de dépendance. Pour ces décisions, l’obligation de motivation peut jouer deux rôles différents : d’un côté, son rôle originel à savoir la restriction de la liberté contractuelle là où elle peut produire des effets négatifs à cause de l’inégalité des parties ; d’un autre côté, un rôle original à savoir l’encadrement des nouveaux pouvoirs octroyés aux contractants. Ce souhait ne sera exaucé que si le régime juridique de l’obligation de motivation permet de concilier la liberté de son débiteur dans l’exercice de ses prérogatives juridiques et la protection efficace de son créancier. Parce que l’elle se présente comme une formalité substantielle liant une règle de forme à une condition de fond, l’exécution de l’obligation de motivation implique l’énonciation formelle d’un motif admis par le Droit. Pour ce faire, le volet formel est soumis à des modalités de mise en œuvre rigoureuses afin de réaliser les finalités escomptées de cette technique. Cette rigueur est compensée par des suites judiciaires commandées par le rôle et la nature du motif.