L'obligation de motivation en droit des contrats

The obligation to motivate in contract law

• Auteur / Autrice : Jamal Rbii
• Direction : Louis Rozès
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2009
• Etablissement(s) : Toulouse 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Motivation (droit)

France

Contrats

Mots clés libres

Acte juridique

But

Cause

Consentement

Contrat

Contrôle judiciaire

Décision

Dépendance

Dimension organisationnelle

Fond

Forme

Inégalité

Liberté contractuelle

Motif

Obligation de motivation

Prérogative juridique

Preuve

Procéduralisation

Rupture

Stabilité

Unilatéralisme

Résumé

L’obligation de motivation est une technique juridique précontentieuse consistant à énoncer expressément et concomitamment les motifs d’un acte juridique. Elle est absente du droit commun des contrats à cause de son effet restrictif sur la liberté contractuelle. En revanche, le législateur l’a utilisée pour corriger l’inégalité qui caractérise certains contrats spéciaux. Sa naissance coïncide avec l’ère de la logique statutaire pendant laquelle la stabilité du contrat est devenue un impératif qui oriente les choix de politique juridique. L’obligation de motivation a été développée alors pour stabiliser le lien contractuel en faveur de la partie faible et pour faciliter la contestation des actes unilatéraux dont elle subit les effets. Les métamorphoses de l’ordre contractuel : renouveau du contrat, inégalité croissante des contractants et durée de plus en plus longue ont rendu la question de l’extension de l’obligation de motivation inéluctable. Vu ses finalités contentieuses et précontentieuses, cette extension est souhaitable aux décisions défavorables et dérogatoires prises dans les rapports contractuels à dimension organisationnelle et de dépendance. Pour ces décisions, l’obligation de motivation peut jouer deux rôles différents : d’un côté, son rôle originel à savoir la restriction de la liberté contractuelle là où elle peut produire des effets négatifs à cause de l’inégalité des parties ; d’un autre côté, un rôle original à savoir l’encadrement des nouveaux pouvoirs octroyés aux contractants. Ce souhait ne sera exaucé que si le régime juridique de l’obligation de motivation permet de concilier la liberté de son débiteur dans l’exercice de ses prérogatives juridiques et la protection efficace de son créancier. Parce que l’elle se présente comme une formalité substantielle liant une règle de forme à une condition de fond, l’exécution de l’obligation de motivation implique l’énonciation formelle d’un motif admis par le Droit. Pour ce faire, le volet formel est soumis à des modalités de mise en œuvre rigoureuses afin de réaliser les finalités escomptées de cette technique. Cette rigueur est compensée par des suites judiciaires commandées par le rôle et la nature du motif.

The obligation to motivate is a pre-litigation legal technique which consists in formulating the reasons of an act of transaction expressly and concurrently. Despite of being unknown in general contact law due to its restrictive effect on the freedom of contract, it has been used by the lawmaker to rectify the inequality in some special contracts. Its birth coincided with the era of statutory logic, during which the contract stability was becoming a necessity guiding choices of legal politics. The obligation to motivate has been developed in a manner to stabilize the contractual relationship in favour of the weak party and to facilitate the dispute of unilateral acts of which it suffers the effects. Changing contractual order : renewal of contract, increasing inequality between contracting parties, along with the longer and longer duration, made unavoidable the question of extension of the obligation to motivate. Considering its aim concerning both litigation and pre-litigation, this extension is desirable for unfavorable and derogatory decisions taken in contractual relations with regard to organisation and dependence. As for these decisions, the obligation to motivate may play two different roles : on the one hand, its original function namely the restriction of freedom of contract when it may generate negative effects due to the inequality between parties; on the other hand, a new one namely framing the new powers granted to contracting parties. This wish will be fulfilled only if the legal system of the obligation to motivate allows reconciling the debtor's freedom in exercising his legal prerogatives and the effective protection of the creditor. Because it appears as a substantial formality that ties the rule of form to the condition of substance, the fulfillment of the obligation to motivate implicates the formal statement of a motive admitted by law. To this end, the formal part is subjected to the rigorous modalities of implementation in order to realize the aims depending on this technique. This strictness is balanced by the judicial consequences demanded by the role and the nature of the motive.