Le renvoi conventionnel à la loi : étude de droit interne et de droit international privé

The conventional law reference : a domestic and private international law essay

• Auteur / Autrice : Charlotte Marcou
• Direction : Louis Rozès
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 2009
• Etablissement(s) : Toulouse 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

France

Droit privé

Droit international privé -- Liberté contractuelle

Contrats

Liberté contractuelle

Résumé

Cette étude propose de mettre en lumière le renvoi conventionnel à la loi en droit interne et en droit international privé. Bien que celui-ci apparaisse fréquemment dans les conventions, aucun concept juridique unitaire n’avait été élaboré pour permettre de l’appréhender. Or, l’intérêt du mécanisme évoqué dépasse la pratique contractuelle, tant il conduit à un renouveau de la question fondamentale des rapports entre la volonté et la contrainte normative. En effet, si l’insertion d’une clause de renvoi à la loi peut être motivée par des intentions différentes, elle permet surtout aux parties d’interférer sur les rapports normaux de la loi et du contrat. La volonté des parties se dirige ainsi vers des ensembles variés, obligatoires comme un statut impératif ou non obligatoires comme des règles de droit souple. Les contractants, par un renvoi à la loi, vont ainsi choisir la loi de leur contrat, en incorporant ses dispositions dans leur accord ou en incluant leur contrat dans son champ d’application. Le choix de la loi est donc celui d’un ordre juridique, d’un sous-ensemble de règles, ou encore d’une loi dans le temps. Le thème du renvoi conduit finalement à des notions qui relèvent de la théorie pure du droit : rôle de la volonté, effet de l’ordre public, manipulation des qualifications juridiques… L’analyse, au-delà des clivages disciplinaires, consiste ainsi à définir le domaine du renvoi, au travers de ses manifestations et de ses limites, et ses effets sur l’ordre juridique qui découlent de l’influence respective de la loi et du contrat.

This essay highlights the conventionnal law reference in domestic and private international law. Although the latter frequently appears in conventions, not a single legal concept has been worked out to enable understanding. And yet, the advantage of said mechanism exceeds contractual practice, as it leads to the renewal of the fundamental question between the relationship of willingness and normative pressures. Indeed, if the insertion of a reference clause in law can be motivated by different intentions, it mainly allows the parties to interfere on the normal reports of law and contracts. The contracting parties, by referencing law will as well choose the law of their contract by incorporating provisions in their agreement or by including their contract in its juridiction.