Souveraineté de l'Etat et pouvoir de punir

State sovereignty and power to punish

• Auteur / Autrice : Cécile Castella
• Direction : Gabriel Roujou de Boubée
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Soutenance en 2009
• Etablissement(s) : Toulouse 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit pénal international

France

Procédure pénale

Souveraineté

Résumé

Confronté au développement des normes internationales, l'Etat souverain ne serait plus maître de son pouvoir de punir. Pourtant, l'on aurait pu s'attendre à ce que le droit pénal, prérogative régalienne, résiste à cette intrusion de la norme internationale. Il n'en est plus rien : le pouvoir de punir ne bénéficie d'aucune protection particulière. A l'inverse, il apparaît même comme un terrain de prédilection sur lequel s'épanouissent les normes internationales. Juridictions pénales internationales, mandat d'arrêt européen, droit communautaire, droits de l'homme, harmonisation des droits répressifs semblent alors remettre en cause le lien intime unissant pouvoir de punir et Etat souverain. L'affirmation n'apparaît pourtant que partiellement vraie, en tout cas si l'on envisage la souveraineté comme une liberté et non plus comme une puissance. L'ambivalence des normes internationales influant sur le pouvoir de punir apparaît alors clairement. D'une part, elles provoquent une altération de la liberté de l'Etat dans l'exercice de ses compétences répressives. Par des procédés divers et selon des logiques variées, elles développent une forme de contrainte, mesurée, qui prive les autorités étatiques d'une partie de leur pouvoir discrétionnaire d'appréciation. D'autre part, ces normes internationales affirment la souveraineté de l'Etat puisqu'elles attestent, en définitive, que cette dernière ne trouve ses limites que dans sa propre considération. Qu'il s'agisse d'organiser les relations de l'Etat avec ses semblables ou de le protéger contre leur intrusion, le droit international exprime la souveraineté. C'est alors constater la permanence de cette dernière, entendue comme la capacité, non plus d'exercer mais de disposer du pouvoir de punir.

Facing the development for the international standards, the sovereign State would no longer control his power to punish. Nevertheless, we could have expected that the criminal law, the royal prerogative, resists to this intervention of the international standard. It is not the case : the power to punish is not particularly protected. On the contrary, it even appears to be a ground of preference on which grow the international standards. International criminal courts, European warrant for arrest, European law, human rights, harmonization of the repressive rights seem to question the intimate link uniting power to punish and sovereign State. Nevertheless, the assertion seems only partially true, if we consider the sovereignty as a freedom rather than a power. The ambivalence of the international standards affecting the power to punish appears then clearly. On one hand, they affect of the freedom of the State to exercise its repressive jurisdictions. By diverse processes and acoording to various logics, they develop a form of constraint, moderate, which deprives the state authorities of a part of their discretionary power of appreciation. On the other hand, these international standards assert the sovereignty of the State because after all, they demonstrate that it finds its limits only in its own consideration. The international law expresses the sovereignty, in organizing the relations between States as well as in protecting them from each other. This demonstrates the continuity of the sovereignty, understood as the capacity, either to pratice but to have the power to punish.