La circulation des biens entre personnes publiques

The circulation of property between public legal entities

• Auteur / Autrice : Nathalie Bettio
• Direction : Christian Lavialle
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2009
• Etablissement(s) : Toulouse 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Domaine public -- Administration

France

Personnes publiques

Mots clés libres

Personne publique

Propriété publique

Patrimoine administratif

Transfert de gestion

Aliénation

Commerce administratif

Dominium

Imperium

Résumé

La circulation des biens entre personnes publiques est un phénomène relativement récent qui s'est développé à partir de la fin des années quatre-vingt marquées par un renforcement de la décentralisation territoriale et une altération du droit public économique traditionnel sous l'influence du néolibéralisme. Jusqu'alors les relations patrimoniales étaient marginales entre personnes publiques, qui en raison de leur objet, étaient plus préoccupées par l'exercice de la puissance publique que par le commerce juridique. La circulation des biens publics, indépendamment de leur domanialité, marque aujourd'hui un nouveau mode de communication entre personnes publiques qui se rapproche du droit privé et des valeurs du marché. Ce processus, consacré par le Code général de la propriété des personnes publiques, entré en vigueur en 2006, révèle une véritable mutation de l'administration. Il s'ensuit en effet une transformation des personnes publiques à travers une reconfiguration fonctionnelle des patrimoines administratifs mais aussi du territoire restructuré par la nouvelle distribution des politiques publiques et une banalisation du commerce entre propriétaires publics. De là découlent un approfondissement de la décentralisation et un retour de l'État-gendarme dans sa fonction régulatrice des politiques domaniales. Son imperium prend alors le pas sur son dominium. L'immixtion de la rationalité économique par la circulation des biens entre personnes publiques signe ainsi le passage d'une conception essentialiste à une conception fonctionnaliste des propriétés publiques et du territoire dans lequel elles s'insèrent.

The circulation of property between public legal entities is a relatively recent phenomenon that has developed since the end of the nineteen eighties, a period characterized by the reinforcement of territorial decentraization and an alteration of traditional public economic law under the influence of neoliberalism. Until then, patrimony relationships between public legal entities were marginalized, since because of their object, the afore mentioned focused more on the exercise of public strength than on juridical business. The circulation of property, independently from their estate regime, is the dawn of communication between public legal ;entities which moves closer to the private law code and market values. This process, consecrated by the ''Code général de la propriété des personnes publiques'' which was officially sanctioned in 2006, revealed a drastic change in administration. Indeed, the consequence has been the transformation of public legal entities through a functional reconfiguration of administrative patrimony and territory, restructured by a new deal in public politics and a trivialization of business between public entities. A deepening of the decentralization and a return to liberalism with the function of regulating property policies followed. Its imperium prevails over its dominium. The interference of economic rationality by the circulation of properties between public legal entities finalizes the transition from an essentialist to a functionalist conception of public property ans territory.