Le contrôle de proportionnalité des mesures nationales restrictives des échanges : un instrument de légalité au service de l’intégration

The proportionality review of national restrictive measures of trade : an instrument of legality in the service of the integration

• Auteur / Autrice : Mehmet Rifat Tinç
• Direction : Yves Gautier
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 2009
• Etablissement(s) : Strasbourg

Mots clés

Mots clés contrôlés

Union européenne. Parlement européen

Tribunaux spécialisés de première instance

Proportionnalité (droit)

Intégration économique internationale

Résumé

La constante ascension du principe en droit communautaire s’explique non seulement par le rôle central qu’il joue dans le contrôle de légalité des mesures nationales restrictives des échanges, mais également par sa fonction de réalisation des objectifs de l’Union européenne. Pourtant les textes, la jurisprudence ou la doctrine ne permettent pas d’en déterminer précisément le contenu. Même s’il y est omniprésent, ni le droit originaire ni le droit dérivé écrits n’énumèrent de manière univoque les éléments du contrôle de proportionnalité. De plus, les formulations et les définitions de ces éléments varient selon les arrêts et les auteurs. Un travail de clarification est donc nécessaire afin d’identifier le contrôle. Un tel effort permet d’épurer l’analyse et, par conséquent, de mieux mesurer comment le contrôle de proportionnalité se transforme entre les mains du juge communautaire en un instrument d’intégration. L’étude de la jurisprudence démontre sur ce point que, dans le contexte des mesures nationales restrictives des échanges, la proportionnalité ne constitue pas simplement une technique juridique, mais également un outil stratégique permettant au juge de trouver les solutions les plus adaptées aux finalités du système juridique de référence. Cette utilisation du contrôle doit être mise en avant pour rejeter les critiques de « gouvernement des juges ». Certes, en raison de sa souplesse et de son caractère subjectif, la proportionnalité permet au juge d’exercer un pouvoir « quasi-discrétionnaire ». Toutefois, la Cour de justice ne dépasse pas les limites de ses attributions, car elle confère à son contrôle une fonctionnalité compatible avec les finalités de sa mission particulière en utilisant cet instrument de légalité en tant qu’instrument de l’intégration communautaire.

The constant ascent of the proportionality principle within community law can be explained not only by way of the central role which it plays in the course of the review of legality of national restrictions on trade, but also by way of its function towards realising the objectives of the European Union. Notwithstanding the above, the relevant legal dispositions, case laws and doctrinal views do not allow to determine exactly its contents. Although it may be referred to constantly, neither the primary law nor the secondary law written do enumerate in an unambiguous way the constitutive elements of the review of proportionality. Furthermore, the wordings and the definitions of these elements vary according to cases and authors. An enterprise of clarification is thus necessary in view towards establishing a precise identification of the review. This may add towards a clearer understanding which consequently, would lead to better evaluation of how the review of proportionality is transformed in the hands of the community judge into an instrument of integration. The study of the case law demonstrates on this point that, in the context of the restrictive national measures of trade, the proportionality does not constitute simply a legal technique, but also a strategic tool which allow the judge to seek the solutions that would be the most adapted to the ends of the reference jurisdictional system. It is this use of the review that has to be emphasised against the critics of a “gouvernement des juges”. If because of its flexibility and its subjective character, proportionality allows an exercise of a “quasi-discretionary” power, the Court of justice does not, indeed, exceed its powers. It confers on the exercise of its review a functionality compatible with the purposes of its particular mission by using this instrument of law as an instrument of integration.