La recherche d'une protection efficace de l'acquéreur immobilier par le législateur
Auteur / Autrice : | Yaovi Akoda |
Direction : | Yves Strickler |
Type : | Thèse de doctorat |
Discipline(s) : | Droit |
Date : | Soutenance en 2009 |
Etablissement(s) : | Strasbourg |
Mots clés
Mots clés contrôlés
Résumé
Le problème de logement fortement ressenti en France ces dernières années a considérablement contribué au renforcement sans limite de la protection de l´acquéreur immobilier par le législateur. Soucieux d´une protection efficace, ce dernier est maintes fois intervenu par des lois importantes. Si le législateur a déjà manifesté sa volonté de protection par une loi du 3 janvier 1967 dans la vente d´immeuble à construire, ce sont les lois du 13 juillet 1979 ( loi Scrivener), et du 31 décembre 1989 ( loi Neiertz) qui ont vraiment marqué les esprits. Les lois du 13 décembre 2000 (loi SRU) et du 13 juillet 2006 ( loi ENL) sont encore révélatrices. La stratégie de cette protection repose sur deux piliers essentiels : d´une part le droit d´information croissante dont bénéficie l´acquéreur et d´autre part le droit de repentir renforcé, un procédé efficace pour l´acquéreur immobilier. Ce dernier en cas de recours à l´emprunt se trouve également dans une situation confortable par le jeu de l´interdépendance du contrat de vente et du contrat de prêt. La jurisprudence suit le même mouvement et la qualification des lois en lois de police est un moyen d´y parvenir. La chambre mixte en date du 30 novembre 2007 n´a pas hésité de qualifier la loi du 31 décembre 1975 en loi de police.