Thèse soutenue

La recherche d'une protection efficace de l'acquéreur immobilier par le législateur

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Auteur / Autrice : Yaovi Akoda
Direction : Yves Strickler
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit
Date : Soutenance en 2009
Etablissement(s) : Strasbourg

Mots clés

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Mots clés contrôlés

Résumé

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Le problème de logement fortement ressenti en France ces dernières années a considérablement contribué au renforcement sans limite de la protection de l´acquéreur immobilier par le législateur. Soucieux d´une protection efficace, ce dernier est maintes fois intervenu par des lois importantes. Si le législateur a déjà manifesté sa volonté de protection par une loi du 3 janvier 1967 dans la vente d´immeuble à construire, ce sont les lois du 13 juillet 1979 ( loi Scrivener), et du 31 décembre 1989 ( loi Neiertz) qui ont vraiment marqué les esprits. Les lois du 13 décembre 2000 (loi SRU) et du 13 juillet 2006 ( loi ENL) sont encore révélatrices. La stratégie de cette protection repose sur deux piliers essentiels : d´une part le droit d´information croissante dont bénéficie l´acquéreur et d´autre part le droit de repentir renforcé, un procédé efficace pour l´acquéreur immobilier. Ce dernier en cas de recours à l´emprunt se trouve également dans une situation confortable par le jeu de l´interdépendance du contrat de vente et du contrat de prêt. La jurisprudence suit le même mouvement et la qualification des lois en lois de police est un moyen d´y parvenir. La chambre mixte en date du 30 novembre 2007 n´a pas hésité de qualifier la loi du 31 décembre 1975 en loi de police.