Le commerce électronique : aspects juridiques

Electronic trade : juridical aspects

• Auteur / Autrice : Marie Riviere
• Direction : Eddy Lamazerolles
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2009
• Etablissement(s) : Poitiers
• Partenaire(s) de recherche : Autre partenaire : Université de Poitiers. UFR de droit et sciences sociales (1970-....)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Commerce -- Réglementation

Contrats

Publicité

France

Droit

Commerce électronique

Résumé

Vouloir enserrer le commerce électronique dans un cadre juridique restrictif risque de créer une disparité avec le commerce traditionnel, mais encore de lui imposer des spécificités techniques sources de suspicions certaines et de surcroît mal adaptées aux besoins du destinataire. Il importe donc de dépasser les objections consécutives au support électronique du commerce, de rechercher une vision juridique globale du commerce électronique et d'éviter la sensation d'une dispersion des règles applicables. Pour présenter les aspects juridiques du commerce électronique et mesurer l'impact de la forme électronique sur le droit, la loi ''économie numérique'', et ses évolutions subséquentes embrassent un ensemble d'opérations juridiques du commerce électronique intégrant globalement la publicité par voie électronique et le contrat par voie électronique. La publicité commerciale électronique conduit à l'application de nombreux textes épars qui délimitent le régime applicable à la publicité en général. L'élaboration de dispositions spécifiques à la publicité par voie électronique impose de déterminer le droit de la publicité électronique, ainsi que l'influence de l'électronique sur le contenu de la publicité et ses limites. Le contrat est le support juridique naturel d'exercice du commerce électronique. Aussi convient-il de présenter les règles applicables à la formation et à l'exécution du contrat de commerce électronique. La formation du contrat de commerce électronique a été l'oeuvre de nombreuses études, qui permettent de préciser l'influence de l'électronique sur la formation du contrat de commerce électronique, tant sur les exigences de fond que sur les exigences de forme. En revanche, l'exécution du contrat de commerce électronique a été peu étudiée alors qu'il s'agit d'une phase cruciale source de contentieux dont la réglementation contribue à sécuriser le commerce électronique.

By wanting to fit tighly electronic trade in a limitative legal framework risks creating a disparity with the tradional trade, but even more imposing on it technical peculiarities sources of certain distrusts and moreover badly adapted to the addressee's needs. It is therefore important to exceed the successive disputations to the electronic support of trade tosearch a total juridical vision of electronic trade and avoid the feeling of a dispersion of the applicable rules. To introduce the juridical aspects of electronic trade and measure the impact of electronic form on right, law ''économie numérique'' (si c'est le NOM d'une loi) and its subsequent evolutions embrace group of juridical operations of the electronic trade inserting advertising by electronic way and contract by electronique way. The commercial and electronic advertising leads to the application of several dispersed texts which delimit the regime applicable to advertising in general. The elaboration of specific dispositions in advertising by electronic way imposes to determine the right of electronic advertising, as well as influence of electronics on the contents of advertising and its borders. The contract is the natural juridical support of exercise of electronic trade. Also it is necessary to introduce rules applicable to training and to execution of the contract of electronic trade. The training of the contract of electronic trade was the work of numerous studies, which allow to specify the influence of electronics on the training of the contract of electronic trade, both on thorough requirements and on the requirements of form. On the other hand, the execution of the contract of electronic trade was not much studied while it is about a source critical stage of bone of contention regulation of which contributes to reassure electronic trade.