La non-conformité des marchandises dans le droit marocain de 1913 DOC : réflexions sur l'inadéquation des principes protectoraux aux normes de CVIM du 11 avril 1980 : contribution à l'histoire du droit commercial marocain

Non-compliance of goods in the Moroccan law of 1913: Reflections on the inadequacy of the protecting principles of C. I. S. G (Contribution to the history of Moroccan law).

• Auteur / Autrice : Youssef Tber
• Direction : François-Paul Blanc
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 2009
• Etablissement(s) : Perpignan

Mots clés

Mots clés contrôlés

Qualité des produits

Responsabilité du fait des produits

Vente internationale

Vente -- Droit

Maroc

Droit commercial

Résumé

Traiter de non-conformité en droit marocain, c’est d’abord prendre connaissance d’une matière très abondante, c’est aussi s’interroger sur la portée pratique des textes qui régissent la matière. Un important contentieux tourne autour de la conformité des marchandises. Selon ces textes, les exigences qui pèsent sur l’acheteur constituent la pierre angulaire des litiges. Dans ces litiges, l’acheteur supporte une charge de la preuve très lourde. Il ne doit pas seulement prouver qu’il a effectué un examen approprié à temps, mais il doit aussi prouver qu’il a procédé à une dénonciation des défauts décelés avec précision et dans un délai requis. Le but de cette thèse était d’analyser la non-conformité dans la vente internationale de marchandises dans les deux lois comparées (D. O. C et C. V. I. M. )On a pu remarquer que les rédacteurs de la convention de Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ont voulu tracer un régime spécial de non-conformité des marchandises pour éviter les distorsions des systèmes juridiques nationaux. Cela peut être justifié par le fait qu’une telle loi uniforme aiderait à créer une stabilité importante entre les dispositions des droits nationaux, notamment si l’on accepte l’hypothèse que ses dispositions peuvent ne pas être connues par les parties.

Addressing non-compliance under Moroccan law, it is first become aware of a very abundant subject, it is also about how the practical texts deal and control this subject. A major issue is revolved about the conformity of the goods. According to these texts, the demands of the buyer are the cornerstone of disagreement. In these cases, the buyer bears a heavy burden of proof. It must not only prove that it has conducted a review at appropriate time, but it must also prove that it has carried out a denunciation of the defects detected accurately and in a conventional period of time. The aim of this thesis is to investigate non-compliance in the international sale of goods in the two laws compared: «D. O. C» (Dahir Code of Obligations and Contracts) and «C. I. S. G» (Convention for the International Sale of goods of 11 April 1980). It has been noted that the drafters of the CISG wanted to draw a special non-conformity of goods to avoid the distortions of national legal systems. This can be justified by the fact that such a uniform law would help to create stability between the provisions of national laws, particularly if we accept the assumption that the parties may not know its provisions.