La protection internationale des droits de l'homme face aux situations d'exception

The international protection of human rights in the face of emergency situations

• Auteur / Autrice : Abbas Koutch Nejad
• Direction : Alain Pellet
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 16/12/2009
• Etablissement(s) : Paris 10
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Droit et Science Politique (Nanterre, Hauts-de-Seine ; 1992-...)
• Jury : Président / Présidente : Marina Eudes
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Alain Pellet, Marina Eudes, Hélène Tigroudja, Bérangère Taxil, Djamchid Momtaz
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Hélène Tigroudja, Bérangère Taxil

Mots clés

Mots clés contrôlés

Mesures d'exception

Dérogation (droit)

Pouvoirs exceptionnels

Droit humanitaire

Droits de l'homme

Mots clés libres

Droits de l'homme

Résumé

Tous les systèmes juridiques prévoient la prise de mesures particulières pour faire face à des situations exceptionnelles. Mais, au cours des dernières années on a vu se renforcer l'idée que l'état d'exception est une institution de l'état de droit et, en tant que telle, doit remplir des conditions et des critères déterminés qui jouent le rôle de garanties juridiques pour préserver les droits de l'homme dans des situations de crise. La notion de « danger public » ou de « situations exceptionnelles » que l'on trouve dans les articles 4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 15 de la Convention européenne des droits de l'homme et 27 de la Convention américaine relative aux droits de l'homme, est mentionnée comme condition préalable ou présupposée pour que soit proclamé un état d'exception. Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention européenne des droits de l’homme et la Convention américaine des droits de l’homme subordonnent la dérogation à certaines conditions générales communes. Ces conditions sont les suivantes : a) Les circonstances invoquées pour justifier les mesures d’exception doivent être très graves et menacer de façon imminente l’existence de la nation; b) Les mesures spécifiques prises pour faire face à ces circonstances exceptionnelles ne sont valables que dans la stricte mesure où la situation l’exige; c) Les mesures d’exception ne doivent pas comporter de discrimination fondée sur certains critères. Chacun de ces instruments énumère certains articles auxquels aucune dérogation n’est autorisée, quelles que soient les circonstances. Les articles énumérés dans le Pacte international et les Conventions européenne et américaine comme ne pouvant faire l’objet de dérogation sont ceux qui concernent le droit à la vie, l’interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, l’interdiction de l’esclavage et l’interdiction de l’application rétroactive de la loi pénale. Le caractère intangible de l’interdiction de la torture est renforcé par le paragraphe 2 de l’article 2 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, qui dispose : ''Aucune circonstance exceptionnelle, quelle qu’elle soit, qu’il s’agisse de l’état de guerre ou de menace de guerre, d’instabilité politique intérieure ou de tout autre état d’exception, ne peut être invoquée pour justifier la torture''. Le Protocole 7 de la Convention européenne y ajoute la règle non bis in idem, le Pacte international, le droit à la personnalité juridique, l’interdiction de l’emprisonnement pour dette et la liberté de pensée et de religion, et la Convention américaine les droits de l’enfant et de la famille, le droit à une nationalité et les droits politiques. Ces instruments prévoient aussi que le droit de déroger ne porte pas atteinte aux obligations découlant d’autres instruments ou du droit international coutumier. La pratique de certains organes de surveillance de l’application des traités, tant universel que régionaux, montre une tendance à reconnaître ou interpréter en tant que droit non susceptible de dérogation certains et principes autres que ceux qui sont spécifiquement énumérés dans les instruments appropriés.

All legal systems provide for special measures to cope with emergency Situations. But, in recent years the idea has become established that the state of emergency is an institution of the rule of law and that, as such, it must satisfy certain conditions and requirements ensuring legal guarantees to safeguard human rights in situations of crisis. The concept of “public emergency” employed in articles 4 of the International Covenant on Civil and Political Rights and 15 of the European Convention on Human Rights respectively and of “public danger” employed in article 27 of the American Convention on Human Rights, which constitutes a sine qua non or prerequisite for a state of emergency to be declared. The International Covenant on Civil and Political Rights, European Convention and American Convention contain common general requirements regarding derogation. They include: (a) The circumstances invoked as justification of emergency measures must be very serious, constituting an imminent threat to the life of the nation; (b) The specific measures taken pursuant to the emergency are valid only to the extent they are strictly required by the exigencies of the situation; (c) Emergency measures must not discriminate on certain grounds. Each of them lists certain articles, which can not be derogated from in any circumstances. The articles listed as non-derogable by the International Covenant and the European and American Conventions are the right to life, the prohibition of torture and cruel, inhuman and degrading treatment and punishment, the prohibition of slavery and the prohibition of retroactive application of criminal law. The non-derogable character of the prohibition of torture is reinforced by article 2 (2) of the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment, which provides that ''No exceptional circumstances whatsoever, whether a state of war or a threat of war, internal political instability or any other public emergency, may be invoked as justification of torture.'' Protocol 7 to the European Convention adds freedom from double jeopardy. The International Covenant adds the right to legal personality, the prohibition of imprisonment for debt and freedom of thought and religion. The American Convention also adds the rights of the child and the family, the right to nationality and political rights. They also contain that the right to derogate does not affect obligations under other instruments or under customary international law. The practice of some treaty-monitoring bodies, both universal and regional, shows a tendency towards recognizing or interpreting as non-derogable certain other rights and principles besides those specifically listed in appropriate human rights instruments.