Le choix de loi au sein du marché intérieur : libertés économiques de circulation et pluralité juridique étatique

Choices of laws in the international market : economic freedoms of movement and state's legal plurality

• Auteur / Autrice : Emilia Von Bardeleben
• Direction : Marie-Noëlle Jobard-Bachellier
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Soutenance le 07/12/2009
• Etablissement(s) : Paris 10
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Droit et Science Politique (Nanterre)
• Jury : Président / Présidente : Sylvaine Poillot-Peruzzetto
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Marie-Noëlle Jobard-Bachellier, Sylvaine Poillot-Peruzzetto, Étienne Pataut, François-Xavier Train, Escuro Sarmiento Ramirez
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Sylvaine Poillot-Peruzzetto, Étienne Pataut

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit international privé (droit européen)

Liberté contractuelle

Pluralisme juridique

Circulation -- Droit européen

Abus de droit

Mots clés libres

Choix de loi

Résumé

Les libertés économiques de circulation et la pluralité juridique au sein du marché intérieur sont-elles conciliables ? À cet égard, les positions doctrinales les plus antagonistes ont été soutenues. Il convenait donc s’en départir et de réfléchir à cette question en s’appuyant directement sur la jurisprudence de la Cour de justice. Celle-ci révèle une absence d’hostilité à l’égard de la diversité juridique, mais une défiance à l’encontre de certaines réglementations impératives dans un contexte de multiplicité juridique. Aussi, pour garantir le bon fonctionnement du marché intérieur, la Cour a développé un mécanisme, la reconnaissance mutuelle, par lequel elle remet en question l’impérativité des droits nationaux et ouvre parallèlement et indirectement de nouvelles facultés de choix de loi aux opérateurs économiques. Dans le même temps, la Cour a cependant développé une notion d’abus de droit. Par celle-ci, la Cour sanctionne le recours aux libertés de circulation qui ne serait pas conforme à leur fonction, par les personnes privées. Ce faisant, elle Cour pose une limite, de source communautaire à ces mêmes facultés de choix de lois. La sanction de l’abus de droit n’est cependant à l’heure actuelle pas satisfaisante, la Cour de justice appréciant non seulement le comportement de l’opérateur économique, mais également le contenu du droit national. Nous proposons donc que la Cour de justice modifie sa jurisprudence et sanctionne les utilisations anti-fonctionnelles des libertés de circulation en déniant purement et simplement aux opérateurs économiques le droit de se prévaloir du droit communautaire, indépendamment du contenu du droit national évincé ou choisi.Ce faisant, la Cour de justice ferait légitimement émerger de nouvelles facultés de choix de loi et concilierait libertés de circulation et pluralité juridique en respectant mieux les compétences étatiques.

Are economic freedoms of movement and legal plurality compatible within the internal market? In this respect, the most conflicting doctrinal positions were supported. It is then necessary to look at this matter by examining the case law of the Court of justice. It reveals an absence of hostility towards the legal variety, but mistrust against imperative regulations in a context of legal plurality. So, in order to guarantee the smooth running of the internal market, the Court developed the mechanism of mutual recognition, by which it questions the fact that national rights are mandatory and opens at the same time and indirectly of new faculties of choice of law to the economic operators. At the same time, the Court however developed a notion of abuse of rights. By this, the Court punishes the use by private individuals of freedoms of movement which would not be in accordance with their function. Making it, the Court puts a limit, of community origin, for these same faculties of choices of laws. However, the penalty of the abuse of rights is currently not satisfactory, because the Court of justice not only appreciates the behaviour of the economic operator, but also the contents of the national law. We thus propose that the Court of justice modifies its case law and sanctions the anti-functional uses of the freedoms of movement by denying purely and simply to economic operators the right to take advantage of the community law, independently of the contents of the eliminated or chosen national law. By this, the Court of justice would legally bring to the foreground new faculties of choices of law and would reconcile freedoms of movement and legal plurality by respecting the state powers better.