L'applicabilité du principe de l'uti possidetis aux sécessions

The applicability of the principle of uti possidetis to secessions

• Auteur / Autrice : Anouche Beaudouin
• Direction : Alain Pellet
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 03/12/2009
• Etablissement(s) : Paris 10
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Droit et Science Politique (Nanterre, Hauts-de-Seine ; 1992-...)
• Jury : Président / Présidente : Jean-Marc Sorel
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Alain Pellet, Jean-Marc Sorel, Denis Alland, Marcelo Gustavo Kohen, Jean-Marc Thouvenin
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Denis Alland, Marcelo Gustavo Kohen

Mots clés

Mots clés contrôlés

Territoire national

État

Reconnaissance (droit international)

Sécession

Uti possidetis (droit international)

Mots clés libres

Uti possidetis

Résumé

Il semble impossible de justifier l’applicabilité de l’uti possidetis aux sécessions en dissociant le mode d’accession à l’indépendance du titre au territoire du nouvel Etat ou de la délimitation de ses frontières afin d’esquiver l’effectivité. Cette justification implique de faire face aux arguments sur lesquels repose l’idée d’une contradiction entre l’uti possidetis et la neutralité du droit international en matière de sécession. L’uti possidetis ne heurte en rien cette neutralité : les actes juridiques internes ne sont que des éléments de preuve de l’emplacement de l’ancienne limite administrative : cela permet d’écarter la critique selon laquelle l’uti possidetis reposerait sur la mise en œuvre d’actes juridiques invalides ; l’uti possidetis est une interprétation spatiale de l’effectivité à l’œuvre lors des sécessions.La référence à l’étendue des entités administratives est la seule interprétation qui permet à l’effectivité d’être opératoire et de déterminer directement l’étendue spatiale du nouvel Etat : seul l’uti possidetis permet d’affirmer que, lors d’une sécession, l’effectivité détermine tant l’existence de l’Etat que son étendue. Il apparaît également que l’effectivité manifeste ses effets dès le commencement du processus d’accession à l’indépendance et que l’uti possidetis permet alors à l’effectivité de régir le processus d’accession à l’indépendance de façon compatible avec le droit international. En déterminant l’existence et l’étendue de l’Etat, l’effectivité régit en même temps le processus de sa formation ; l’effectivité définit et régit à la fois.

It seems impossible to justify the applicability of uti possidetis to secessions by separating the mode by which States become independent from their title to territory of from the delimitation of their boundaries, in a way to escape effectivity. This justification imposes to face the arguments of the existence of a contradiction between uti possidetis and the neutrality of international law in the matter of secessions. Uti possidetis does not contravene that neutrality : internal acts are only elements of proof of the emplacement of the old administrative limits, so uti possidetis does not give effect to invalid acts. ; uti possidetis is an interpretation of effectivity in the matter of secession.The reference to administrative entities is the only interpretation with which effectivity can determine the territory of the new State : only uti possidetis makes it possible to affirm that, in case of secession, effectivity determines the existence of the State as its territory. Effectivity produces its effects since the beginning of the process of access to independence and uti possidetis intervenes since that moment to regulate that process in a way compatible with international law. Effectivity determines the existence and the territory of the State at the same time as it regulate the process of its formation ; effectivity defines and regulates at one and the same time.