Le droit d'opposition extrapatrimonial : contribution à l'étude de la volonté en droit privé

The Extrapatrimonial Refusal Right : a Contribution to the Study of Volition in Private law

• Auteur / Autrice : Victor Zagury
• Direction : Florence Bellivier
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 2009
• Etablissement(s) : Paris 10

Mots clés

Mots clés contrôlés

Consentement (droit)

Corps humain -- Droit

Droits subjectifs

Résumé

L’étude de la notion d’opposition incite à procéder au recensement des diverses oppositions légalement consacrées en prenant appui sur un critère particulier, le critère de patrimonialité. Cet élément de distinction permet d’opérer une séparation entre les oppositions « patrimoniales », qui assurent la mise en mouvement d’un droit substantiel de nature patrimoniale et les oppositions « extrapatrimoniales », qui assurent la mise en mouvement d’un droit substantiel de nature extrapatrimoniale. Si l’unité de la notion d’opposition patrimoniale s’opère à travers l’intégration de ces oppositions à la catégorie des mesures conservatoires, l’unité de la notion d’opposition extrapatrimoniale s’opère à travers la prise en compte d’un élément d’homogénéisation propre à cette seconde catégorie d’opposition : l’alternative à laquelle est soumis le législateur lors de la consécration d’une opposition extrapatrimoniale entre un principe de consentement ou d’opposition ; en effet, les diverses oppositions extrapatrimoniales étudiées traduisent l’intégration normative d’une solution alternative au consentement. L’individu n’a pas à consentir au prélèvement de ses organes post mortem, à la révélation de son secret médical, au traitement de ses données nominatives, à la levée du secret de ses origines personnelles ; il peut simplement s’opposer à la réalisation d’une pratique qui bénéficie désormais d’une liberté de principe. À ce titre, le droit d’opposition extrapatrimonial constitue un instrument de hiérarchisation des intérêts en droit privé, un outil permettant de faire primer un intérêt sur un autre, l’intérêt de celui qui subit les effets de l’opposition sur l’intérêt du titulaire d’une telle prérogative.

The study of the notion of refusal leads up to list the several types of legally admitted refusals using patrimoniality as a specific criterion. The distinctive element enables a parting between « patrimonial » refusals on the one hand, which are expressions of a substantive patrimonial right, and « extra-patrimonial » refusals on the other hand, which are expressions of a substantive extra-patrimonial right. If the cohesion of the notion of patrimonial refusal is reached by incorporating them to the category of protective measures, the cohesion of the notion of extra-patrimonial refusal is reached with the help of an homogenization factor peculiar to the second type of refusal : the choice made by lawmakers between opt-in and opt-out when they enact a new extra-patrimonial refusal. The various extra-patrimonial refusal studied reveal the normative integration of an alternative solution to consent. Individuals do not have to consent to post mortem organ donations, physician-patent privilege disclosures, personnel data processes. They can only oppose to the accomplishment of a practice which is governed by a principle of freedom. To this extent, the extra-patrimonial refusal right is a prioritarization tool between various interests. It allows one interest to surpass another one. Thus, the interest of the one that is submitted to the effect of refusal is overcome by the interest of the one who holds such a prerogative.