Le devoir de loyauté dans le contentieux privé international

The Duty of Loyalty in international private litigation

• Auteur / Autrice : François De Berard
• Direction : Marie-Laure Niboyet
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 2009
• Etablissement(s) : Paris 10

Mots clés

Mots clés contrôlés

Estoppel

Droit et morale

Jugements étrangers

Droit international privé -- Procédure civile

Bonne foi (droit)

Résumé

L’importance et le nombre des litiges privés à dimension internationale se sont accrus au cours des dernières années. Ce développement quantitatif du contentieux s’accompagne d’une multiplication de détournements contestables des règles de procédure. Ces pratiques procédurales dilatoires ne peuvent rester sans réponses. Au carrefour de la morale et du droit, la notion de loyauté impose, aux parties, aux juges, et aux avocats, les exigences de transparence, de cohérence, de considération et de coopération dans le cadre de la résolution des différends privés internationaux. Certaines règles du droit positif participent d’ores et déjà au respect du devoir de loyauté : que l’on songe à la litispendance ou encore à la condition du respect de l’ordre public de procédure dans le contentieux de l’exequatur. Cependant, le droit des procès privés transnationaux laisse encore trop de place aux volontés déloyales des parties. La reconnaissance de l’abus de droit, au stade de la recherche du tribunal internationalement compétent, ou de l’interdiction de se contredire au détriment d’autrui est un moyen de garantir la loyauté du processus judiciaire. Si le devoir de loyauté présente une utilité difficilement contestable, aucune valeur définitive ne lui a encore été attribuée en droit positif. Parmi les outils disponibles, en particulier le principe du droit, l’approche de la notion par le biais du droit du contentieux privé international appelle la reconnaissance d’un standard de loyauté. Renforçant immédiatement la qualité du processus judiciaire, le standard de loyauté est aussi porteur d’évolutions prochaines du droit des procès privés internationaux.

The frequency and the numbers of international private trials have grown up during the last decades. With this development, dilatory proceedings tactics have multiplied. An answer must be opposed to those unfair behaviours. Between moral and law, the notion of “loyalty – fairness” commands to parties, lawyers and judges the requirements of transparency, harmonization, esteem and cooperation during the resolution of an international private trial. Some of our actual positive rules already command the respect of the loyalty-fairness: we can speak of the requirement of the fairness of the foreign proceedings during the exequatur. However, there are still too many possibilities for bad procedural behaviours during private international trials. The recognition of a principle of abuse of right, or of the estoppel can be two ways, among others, to protect the fairness of the judicial proceedings. If it is hard to question the utility of the requirement of loyalty-fairness, this notion has no still effective value in positive law. Among the tools that we know, especially the principle of law, the study of the loyalty-fairness in international private litigation asks the recognition of a new standard of loyalty-fairness. The standard can be immediately effective, reinforcing the quality of the judicial process, but the standard of loyalty-fairness also bears some of the next evolutions of the international private litigation rules.