La planification fiscale internationale

International tax planning

• Auteur / Autrice : Emmanuel Dinh
• Direction : Jean-Pierre Gastaud
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 2009
• Etablissement(s) : Paris 9

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit -- Sources

Groupes de sociétés -- Impôts

Évasion fiscale

Prix de cession interne

Droit fiscal (droit international)

Résumé

L’objet de la thèse est de s’interroger sur un phénomène fiscal connu tant de la pratique que de la doctrine mais mal identifié : la planification fiscale internationale, savoir l’utilisation par les entreprises multinationales de la diversité des systèmes fiscaux pour alléger leur charge fiscale globale. La recherche ainsi menée entend, en premier lieu, identifier la notion de planification fiscale ; il s’agit de la démarquer d’abord de la fraude fiscale, manquement délibéré à la loi ; mais il faut également la distinguer du recours aux régimes fiscaux favorables proposés par les Etats au profit des entreprises ayant une activité internationale. Cette quête d’identification conduit alors à constater que la planification fiscale utilise les lacunes de la légalité fiscale internationale. C’est donc moins une pratique hors-la-loi qu’une pratique sans loi. Du même coup et par un effet en retour, la question se pose de la réception de cette pratique dans l’ordre juridique ; c’est de la nature de la planification fiscale qu’il s’agit alors. Sur ce terrain, on doit constater que le plus grand nombre des agents économiques ont recours à cette pratique. Quelle que soit leur nationalité, ils partagent une même rationalité des choix et des méthodes. Si bien que l’on peut s’interroger sur le point de savoir si la planification fiscale ne relève pas de la logique des sources informelles du droit. Et cette analyse apparaît d’autant plus fondée que les pratiques issues de la planification contaminent l’ordre juridique étatique puisque le juge non seulement ne les écarte pas mais, d’une certaine manière, concourt à en fixer le régime, et au-delà, à les intégrer à l’ordre interne

The purpose of the thesis is to examine a tax phenomenon known in practice as well as in theory, but hard to identify: the international tax planning, that is to know how multinational companies are using the multitude of tax systems to reduce their tax liability. First, the following research intends to identify the concept of international tax planning. It has to be distanced from tax fraud, which consists in a breach to the law. But it also has to be distinguished from the use of favourable tax systems offered by governments to benefit companies with an international activity. Then, this search for identification leads to note that the tax planning practice uses the blank areas of the international tax law. Therefore, it is less an outlaw practice than a practice without law. So the question is raised of how the legal order handles this practice. In this case, the tax planning’s nature is in question. On this ground, it can be noticed that most of the business operators are using this practice. No matter what nationality they are, they share the same rationality as for the choices and the methods. Thus the question is to know if tax planning does, in a way, come under the logic of informal law sources. This study appears to be legitimate as the tax practices deriving from planning are contaminating the State’s law order. In fact the judge not only does not reject these practices, he even contributes to fix their system and, beyond that, to insert them in the internal order