L’obligation de mise en concurrence en droit communautaire et ses effets sur le régime de la commande publique en France

Obligation to put out to competition in European community public procurement law and its influence on the French public procurement law system

• Auteur / Autrice : Anna Koshurnikova-Borchtch
• Direction : Eric Delacour
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 2009
• Etablissement(s) : Paris 9

Mots clés

Mots clés contrôlés

Adjudication administrative

Contrats administratifs

Concurrence -- Droit européen

Appels d'offres

France

Approvisionnement public

Résumé

La finalité de cette étude est de préciser la valeur juridique de l’obligation de mise en concurrence, qui en vertu des dispositions normatives issues du droit communautaire, doit être respectée lors de la passation des contrats de la commande publique. Notre étude démontre que l’obligation de mise en concurrence au statut de l’obligation fonctionnelle dans le cadre de passation des contrats de la commande publique doit être considérée comme un moyen garantissant le respect des principes de la commande publique, ainsi que l’efficacité et la transparence de l’emploi des fonds publics. Elle ne doit pas pour autant être confondue avec le droit de la concurrence, dont l’application en matière est aujourd’hui également acquise. D’une manière plus générale, notre étude démontre que l’introduction des exigences communautaires en droit interne des contrats de la commande publique a eu pour conséquence la remise en cause des fondements mêmes du droit de la commande publique au niveau des définitions, des typologies des contrats, des régimes juridiques, mais également au niveau du contrôle tant juridictionnel, que celui émanant d’autorités indépendantes

The purpose of this study is to define the place of the obligation to put out to competition, which, according to the European Community public procurement laws must be respected during the procedures of public contracts awarding. Our study demonstrates that the obligation to put out to competition is the functional one and it should be considered as the way to guarantee the respect of the public procurement principles, as well as the efficiency and transparency of public funds. The obligation to put out to competition should not be confused with competition law that is also applicable in the field of public procurement. Generally speaking, the present study emphasizes the fact, according to which the introduction of European Community public procurement laws into the French national public procurement law system has influenced the public contracts legal terms, the categories of the public contracts, the procedures for the award of public contracts, as well as the control operated by courts and independent authorities