La voie de recours dans le cadre du contrôle de constitutionnalité des lois a posteriori : exemple en Turquie

The remedy under the control of the constitutionality of laws post : example in Turkey

• Auteur / Autrice : Roland Colak
• Direction : Francine Demichel
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2009
• Etablissement(s) : Paris 8

Mots clés

Mots clés contrôlés

Normes

Qualité -- Contrôle

Cours constitutionnelles

Recours constitutionnels

Turquie

Contrôle juridictionnel des lois

Résumé

Le contrôle de constitutionnalité est un mécanisme permettant de faire constater par un organisme approprié qu’un acte juridique édicté par une autorité publique a été pris en violation de la Constitution et est en conséquence dépourvu de toute force juridique. Dès l'origine le contrôle de constitutionnalité des lois a été justifié par l'adoption de la distinction entre pouvoir constituant et pouvoirs constitués. La première des conditions nécessaires à l'instauration d'un contrôle de constitutionnalité des lois efficientes réside dans la possibilité de contrôler la conformité aux prescriptions constitutionnelles non seulement de l'ensemble de la création normative, mais plus généralement de toutes les normes en vigueur. Cela signifie qu'à tout moment, dans un système normatif donné, on pourra saisir une autorité juridictionnelle disposant de la compétence d’exercer ce contrôle. Eu égard à cette optique nous avons étudié dans un premier temps, les fondements conceptuels de la cour constitutionnelle : la notion de la cour constitutionnelle, la hiérarchisation des normes, évolution historique de la justice constitutionnelle dans le monde, la notion de comprendre des normes, les modalités techniques du contrôle de constitutionnalité, ainsi qua la dualité des contrôles a priori et a posteriori. Le contrôle de constitutionnalité peut être à-priori ou à-posteriori. Le contrôle à-priori n’impose nullement que la norme incriminée soit en instance dans une affaire en cours. Le juge constitutionnel ayant été saisi par un organe se prononce sur l’avenir de la norme et le contentieux est dit « contentieux d’annulation ». Le contrôle a-posteriori est celui exercé lors de la mise en audience d’une affaire et de la vérification de la constitutionnalité de la norme qui y sera appliquée. Les deux modes de contrôle ont leurs atouts et leurs faiblesses, nous avons tenté au sein de notre étude de les mettre en évidence. Le contrôle a posteriori semble être plus avantageux et son application plus aisée pour les organes juridictionnels. Une grande majorité d’Etats ayant opté pour ce mode, un grand nombre de juristes estiment le contrôle a-posteriori comme une compétence fondamentale des juridictions. Le mode de contrôle a-posteriori connaît deux systèmes de mise en pratique. Le premier est celui qui attribue à toute juridiction de jugement compétence de contrôle (les Etats-Unis et les pays de l’Amérique Latine), alors que l’autre solution consiste en l’attribution à une juridiction indépendante de l‘ensemble du contentieux (Turquie Allemagne Fédérale, Italie). Concernant la possibilité de la saisine, on observe en principe la saisine par voie d’action et par voie d’exception. Le contrôle par voie d’action est déclanché par des autorités politiques ou publiques. Cette voie peut être organisée a priori, c’est-à-dire avant la promulgation de la loi ou ratification d’un traité, un tel contrôle préalable est en particulier institué en France et au Portugal. La saisine est alors réservée, en général, à des autorités politiques. Qui vont porter directement la loi ou le traité, devant le juge constitutionnel, afin de vérifier la conformité aux normes supérieures. Le contrôle à posteriori peut être souvent exercé, par voie d’action devant la Cour constitutionnelle exemple ( Autriche, Allemagne, Italie, Portugal, Espagne, Belgique ) il s’agit d’un contrôle déclenché par des responsables de l’Exécutif, des parlementaires, ou les organes de diverse collectivités autonomes. Concernent le domaine du contrôle, on peut observer trois catégories de contrôle : Le contrôle obligatoire, le contrôle facultatif et les normes exclues du contrôle. 1) Le contrôle obligatoire : en l’espèce il s’agit de contrôle des lois organique et des règlements des assemblées parlementaires. 2) Le contrôle facultatif : il s’agit de contrôle des lois ordinaires et des engagement internationaux. 3) Les normes exclues du contrôle : il s’agit des lois référendaires, les lois constitutionnelles et les lois révolutionnaires. Enfin, le contrôle de la constitutionnalité des lois dans un Etat de droit, doit être selon nous même par voie d’exception est que « la réclamation des citoyens fondées sur des principes simples et incontestables, tournent toujours au maintien de la Constitution et au bonheur de tous ».

Control of constitutionality is a mechanism for a declaration by an appropriate body that a legal act issued by a public authority was in violation of the Constitution and is therefore devoid of any legal force. From the outset the constitutionality of laws has been justified by the adoption of the distinction between constituent power and powers up. The first condition necessary for the establishment of a judicial review of legislation is the effective opportunity to monitor compliance with constitutional requirements not only of all creative standards, but more generally of all standards. This means that at any time, in a normative system, therefore, it could enter a judicial authority with the power to exercise control. Given this perspective, we have studied as a first step, the conceptual foundations of the constitutional court: the notion of the Constitutional Court, the hierarchy of norms, historical evolution of constitutional justice in the world, to understand the concept of standards, the technical modalities of control of constitutionality, and four dual controls a priori and a posteriori. Control of constitutionality can be priori-or-post. The control-priori does not complained that the standard is pending in a case. The Constitutional Court has been seized by a body to decide on the future of the standard and the dispute is ''contentious cancellation. The post-control is exercised at the hearing of a case and the verification of the constitutionality of the standard will be applied. The two modes of control have their strengths and weaknesses, we have tried in our study highlight. The verification seems to be cheaper and easier application to the courts. A large majority of states have opted for this method, many lawyers believe the control-post as a core competency of the courts. The mode of control for two-post systems implementation. The first is that giving any trial court jurisdiction of control (the United States and Latin America), while the other solution consists of the award to an independent court of all litigation (Turkey Federal Germany, Italy). On the possibility of referral, there is in principle the referral by action and by way of exception. The control action is being triggered by political or public authorities. This path can be arranged a priori, ie before the enactment of legislation or ratification of a treaty, such diligence is especially set up in France and Portugal. The referral is reserved, in general, political authorities. Who will bear directly the law or treaty before the Constitutional Court to verify compliance with higher standards. The control post can often be exercised by means of an action before the Constitutional Court example (Austria, Germany, Italy, Portugal, Spain, Belgium) is a control triggered by officials of the executive branch, parliamentarians, or organs of various autonomous communities. Concern the area of control, there are three categories of control: The mandatory inspection, testing and voluntary standards excluded from control. 1 - The mandatory inspection: in this case it is organic control laws and regulations of parliamentary. 2 - The optional control: this control of ordinary laws and international commitments. 3 - Standards excluded from control: these laws referendum, constitutional laws and laws revolutionary. Finally, control of the constitutionality of laws in a state of law, we must be even by way of exception is that ''the representation of citizens based on simple principles and unquestionable, always turn to the maintenance of the Constitution and happiness of all.