Le statut juridique et social de la femme dans le cadre de la famille en Turquie

The legal and social statute of woman within the family in Turkey

• Auteur / Autrice : Valérie Pinard
• Direction : Pierre Lunel
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit médical
• Date : Soutenance en 2009
• Etablissement(s) : Paris 8

Mots clés

Mots clés contrôlés

Moeurs et coutumes

Famille

Conditions sociales

Femmes

Droits des femmes

Turquie

Femmes -- Statut juridique

Résumé

Le sujet que nous proposons accorde une importance significative à la famille, qui reste le pilier de nos sociétés. L’ancienne législation turque accordait une place prépondérante à l’homme au sein de la famille et réduisait les peines des auteurs de violences ou de crimes d’honneur envers les femmes. Les nouvelles réformes juridiques garantissent désormais les droits des femmes mariées dans tous les domaines. En effet, Le nouveau Code civil adopté en 2002 consacre un nouveau rôle à la femme dans la famille et l’article 10 de la Constitution turque oblige désormais l’Etat à assurer la non-discrimination entre femmes et hommes. En outre, un loi de 1998 aborde pour la première fois la question de la violence conjugale et représente un moyen utile de lutte contre ces violences envers les femmes. Le nouveau Code pénal de 2005 qualifie désormais les crimes sexuels contre les femmes de crimes contre la personne et n’accorde plus de réduction de peine aux auteurs de viols ou de crimes d’honneur. Cependant, il existe encore un grand décalage entre le droit et son application. L’existence d’une législation laïque et démocratique n’empêche pas certaines coutumes discriminatoires de s’opposer à ces lois. Ces discriminations sont également consolidées et approuvées par le système judiciaire et policier lui-même. Face à cette bienveillance, les femmes qui en trouvent les moyens et le courage fuient leur pays pour se réfugier en Europe. Les octrois d’asile en France aux femmes victimes de violences familiales en sont un témoignage. D’ailleurs, en juin 2009, la CEDH a condamné la Turquie pour manquement des autorités à leur devoir de protection des femmes ainsi que pour discrimination envers ces dernières. .

The subject that we propose here gives a significant importance to the family, which remains the pillar of our societies. The ancient Turkish legislation granted for a long time a dominating place to the man within the family and reduced sentences for authors of violence or honour crimes towards women. The legal reforms give and grant now the same rights to married women in all area. In fact, the new civil code of 2002 gives a new role to the woman in the family and the article 10 of the Turkish Constitution forces now the state to ensure non-discrimination between women and men. Moreover, a law of 1998 tackles the question of marital violence and represents useful means to fight against this violence towards women. The new Penal code of 2005 qualifies sexual crimes against women as a crime against the person, and does not allow sentence reduction to author of raps or honour crimes. However, it still exist an important gap between the law and its enforcement. The existence of a laic and democratic legislation does not prevent certain discriminatory customs to be opposed to these laws. These discriminations are consolidated and approved by the legal and police system itself. Confronting this kindness, women that can find enough money and courage decide to flee the country and take refuge Europe. Granting asylum in France to women victims of family violence confirms this reality. Beside, on June 2009, Turkey was sentenced by the European Court of Human Rights to breach from authorities in their duty of protecting women and also for discrimination against them. .