Thèse soutenue

Analyse critique et aspect éthique des décisions de la cour de Cassation du 17. 11. 2000 au 28. 11. 2001 relatives à l'erreur ou à l'abscence de diagnostic prénatal et à ses conséquences indemnitaires
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Auteur / Autrice : Catherine Galopier-Legouge
Direction : Christian Hervé
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Éthique et droit médical
Date : Soutenance en 2009
Etablissement(s) : Paris 5

Résumé

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La Cour de cassation a, par 6 arrêts rendus entre le 17. 11. 2000 et le 28. 11. 2001, déterminé dans le cadre de la responsabilité contractuelle du médecin, le dommage de la mère et le préjudice indemnisable des parents de l'enfant handicapé à la suite d'une faute conduisant à une erreur de diagnostic prénatal. Elle a ouvert l'action en justice à cet enfant en sa qualité de tiers au contrat; il peut, dans le cadre de la responsabilité délictuelle, demander au praticien, la réparation du préjudice résultant de son handicap. Elle a garanti l'application de la loi sur l'interruption volontaire de grossesse et le choix de la mère. L'appréciation de ces décisions renvoie aux trois principaux critères de l'acte juste: la légalité, la légitimité, la visée éthique. Si elles sont légales, si les moyens employés relèvent du pouvoir d'appréciation du juge, la visée éthique poursuivie révèle une conception humainement réalisable du respect de la personne humaine; mais la finalité de politique jurisprudêntielle interroge et amène à repenser les fonctions de nos institutions judiciaire et législative.