L'inexécution du contrat de droit privé et du contrat administratif : Etude de droit comparé interne

Breach of contrat in civil law and administrative law

• Auteur / Autrice : Charles-Edouard Bucher
• Direction : Laurent Leveneur
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 2009
• Etablissement(s) : Paris 2

Mots clés

Mots clés contrôlés

Contrats administratifs

Contrats

Études comparatives

France

Inexécution

Résumé

L’inexécution du contrat est une question qui présente le plus grand intérêt et les nombreuses recherches menées sur ce thème sont là pour le souligner. Mais l’étude comparée de l’inexécution du contrat de droit privé et du contrat administratif restait à mener. L’autonomie du droit administratif incite à penser qu’elle ne peut aboutir qu’au constat d’une nette opposition entre l’inexécution du contrat de droit privé et l’inexécution du contrat administratif. C’est pourtant le constat inverse qui s’impose. Non seulement les notions d’inexécution sont identiques mais encore leurs régimes se révèlent convergents. La comparaison des régimes nécessitait de délaisser le terrain sur lequel elle est traditionnellement effectuée, celui des droits communs des contrats. Il importait d’étendre l’analyse au domaine des contrats parce que les droits communs ne présentent pas toujours le degré de généralité qui devrait être le leur. Une étude menée à partir de contrats comparables fait apparaître une grande convergence de leur régime juridique. Cela révèle que le droit administratif et le droit privé prennent en considération certaines caractéristiques des contrats totalement indépendantes de leur nature publique ou privée et leur attachent un régime juridique largement identique.