L'apport du savoir faire en société

The contribution of know how in corporation

• Auteur / Autrice : Céline Karam
• Direction : Hervé Lécuyer, Georges Naffah
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 2009
• Etablissement(s) : Paris 2 en cotutelle avec Université Libanaise

Mots clés

Mots clés contrôlés

Clause de non-concurrence

Apports (droit commercial)

Secret -- Droit

Savoir-faire industriel

Résumé

La problématique de l’apport du savoir faire en société est relative à la nature juridique du contrat d’apport ainsi qu’au régime y applicable. La qualification du contrat dépend largement de celle donnée au savoir faire : ce dernier est-il juste une valeur économique etpar la suite l’apport est en industrie, ou jouit-il de la qualification de bien juridique et l’apport devient-il en nature?L’approche doit être orientée vers l’économie et la réalité quotidienne pratiquée par les opérateurs économiques : le savoir faire est indéniablement un bien approprié par le biais des clauses contractuelles. La classification de l’appropriation lato sensu sert de cadre pour qualifier le savoir faire de bien juridique dont l’apport ne peut être qu’apport en nature. Appuyer ce statut du savoir faire ne résout pas tous les problèmes: comment concilier les caractères secret et immatériel du savoir faire avec les impératifs du droit des sociétés ? Les clauses de secret et de non concurrence jouent un rôle fonctionnel afin d’aboutir aux résultats recherchés: d’une part, le transfert définitif du savoir faire apporté en propriété implique l’existence d’obligations de secret et de non concurrence incombant sur l’apporteur, et d’autre part, le double effet du transfert temporaire et de la restitution dans le cas de l’apport en jouissance se réalise respectivement par les obligations contractuelles et post-contractuelles de secret et de non concurrence incombant sur la société. Ainsi la rédaction du pacte social et du contrat d’apport s’avère une étape délicate et nécessaire sur laquelle les parties doivent minutieusement veiller afin de créer sur l’apport du savoir faire bien immatériel, les effets de l’apport d’un bien corporel.