La nullité de l'acte juridictionnel en droit international public

The nullity of judgments in international public law

• Auteur / Autrice : Laurent Trigeaud
• Direction : Emmanuel Decaux
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit international public
• Date : Soutenance en 2009
• Etablissement(s) : Paris 2

Mots clés

Mots clés contrôlés

Voies de recours

Droit international

France

Nullité (droit)

Thèses et écrits académiques

Juridiction

Résumé

A part de rares exceptions, il n’existe pas de voies de recours en annulation contre les jugements rendus par les juridictions internationales judiciaires et arbitrales. L’acte juridictionnel est réputé définitif et sans appel, ce qui empêche, semble-t-il, que les parties puissent en contester la validité, la pratique et la doctrine internationales étant sur ce point marquées par une tendance très forte qui attache aux jugements une présomption irréfragable de validité, en raison même de leur caractère définitif. Il est pourtant possible de modifier cette approche et de considérer que l’acte juridictionnel ne peut définitivement trancher un différend que dans la seule mesure où sa validité n’est pas défectueuse. L’indication du caractère définitif ne préjuge alors en rien de la validité de l’acte juridictionnel, contre lequel une partie peut le cas échéant protester en invoquant des causes de nullité ou, dans une perspective plus procédurale, des motifs d’annulation. Mais il ne suffit pas qu’une partie soulève des motifs d’annulation pour que la nullité du jugement contesté soit acquise. La nullité d’un jugement ne s’obtient pas sous l’effet de l’appréciation individuelle et subjective d’une partie, mais sous l’effet d’une procédure juridictionnelle qui tend au renversement de la validité de l’acte juridictionnel à l’égard des deux parties. Dans ces conditions, il n’est pas certain que la nullité puisse toujours être prononcée contre les jugements irréguliers : en l’absence de voies de recours en annulation préétablies et obligatoires, la partie qui cherche à engager une telle procédure devra systématiquement s’en remettre au consentement de l’autre partie.