Les obligations d'information des sociétés cotées en droit communautaire

Issuer disclosure in EC law

• Auteur / Autrice : Anastasia Sotiropoulou
• Direction : Alain Couret, André Prüm
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 2009
• Etablissement(s) : Paris 1 en cotutelle avec Université du Luxembourg (2003-....)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Sociétés cotées

Pays de l'Union européenne

Gouvernement d'entreprise

Sociétés -- Droit européen

Mots clés libres

Information financiere -- Droit européen

Divulgation d'informations -- Droit européen

Résumé

Les efforts entrepris par le législateur communautaire pour la création d'un marché européen intégré des valeurs mobilières ont abouti, à la suite du Plan d'action pour les services financiers, à la mise en place d'un régime d'information sophistiqué, auquel sont soumises les sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé. S'il convient de saluer les améliorations apportées par ce nouveau régime, on ne saurait ignorer certains traits de rigidité qui lui sont imputables. Ceux-ci tiennent notamment dans la mise à l'écart par la directive Prospectus de l'approche d'harmonisation minimale et la prise en considération insuffisante des besoins spécifiques de certains émetteurs. Mais paradoxalement, ce régime a également laissé subsister certaines lacunes, qui ont trait à la fois au contenu des obligations d'information et à leurs sanctions. A cet égard, celles concernant l'information sur le gouvernement d'entreprise n'ont été que partiellement comblées, tandis que celles relatives aux sanctions civiles applicables en la matière continuent d'être négligées.