La protection de la propriété en Chine : transformation du droit interne et influence du droit international

The protection of property right in China : evolution of domestic law and influence of international law

• Auteur / Autrice : Bin Li
• Direction : Mireille Delmas-Marty
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2009
• Etablissement(s) : Paris 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit des biens

Primauté du droit

Droit international et droit interne

Chine

Propriété

Résumé

Le droit de propriété a été l'objet de réformes successives en Chine. La révision constitutionnelIe de 2004, consacrant la protection de la propriété privée, et la promulgation en 2007 de la loi sur les droits réels ont abouti à en réaffirmer la légalité mais aussi la légitimité. Ces réformes s'inscrivent plus largement dans le processus de la reconnaissance et de la protection des droits de l'homme dans la constitution chinoise. Mais le dispositif constitutionnel ainsi enrichi et les travaux législatifs et réglementaires édictant les dispositions plus précises en matière de propriété ne pourront prendre leur pleine signification qu'à travers l'institution de contrôles effectifs. Pour permettre une réelIe effectivité du droit de propriété, il serait nécessaire d'examiner à la fois l'évolution du fondement constitutionnel de ce droit et les autres dispositions normatives. Il serait aussi nécessaire d'analyser les difficultés d'application de ce droit pour engager une réelIe réflexion sur le développement du droit chinois. Les. Difficultés rencontrées lors de la constitutionnalisation ou de la judiciarisation du droit de propriété traduisent les difficultés de l'ensemble du système juridique chinois et, réciproquement, les solutions apportées par l'expérimentation du droit de propriété pourront faire progresser le système juridique chinois. Déclenchée par la mise en place des politiques de réforme et d'ouverture, la réforme du droit chinois a été depuis lors profondément touchée par l'internationalisation du droit dont les deux piliers sont le droit international économique et les droits de l'homme. Le droit de propriété en Chine, caractérisé par la prédominance de l'Etat, est plus directement concerné par le droit international économique dans le contexte de réforme et d'ouverture menées par l'Etat. Mais la prise en compte de la valeur universelle des droits de l'homme peut consolider la protection de cedroit. Par les divers mécanismes de contrôle ou d'observation, le droit international a imposé son influence sur l'adoption ou la modification des règles de droit interne, ce qui confère une dynamique à la transformation du droit chinois à l'égard de la protection de la propriété.