Les informations génétiques saisies par le brevet d'invention

The patentability of genetic information

• Auteur / Autrice : Thierry Marteu
• Direction : Laurence Boy
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2009
• Etablissement(s) : Nice

Mots clés

Mots clés contrôlés

Bioéthique -- Droit

Brevets d'invention -- Droit

Brevets d'invention

Génétique

Résumé

Le concept d’information génétique est employé comme si sa signification allait de soi. En réalité, c’est un concept d’une complexité redoutable qui emporte des conséquences juridiques en matière de praticabilité du droit des brevets. Ce travail de recherche fournit les bases d’une réflexion autour d’une déclinaison du concept d’information génétique et des conséquences juridiques qui peuvent en découler. Il en résulte, d’une part, que l’information génétique revêt les caractères de l’invention brevetable lorsqu’elle est à la source d’un effet technique et, d’autre part, qu’un changement de paradigme est intervenu au niveau communautaire via l’exclusion de l’information génétique humaine du champ de la brevetabilité. Aussi, cette approche de la question de la brevetabilité du « vivant » met-elle en exergue l’importance, face à la privatisation potentiellement excessive de l’information, de la problématique de l’accès aux biens informationnels génétiques.

Genetic information is used as an obvious concept. In fact, this concept is extremely complicated with legal consequences in term of patent law. This research provides the foundation for thinking about a variety of forms of genetic information and legal consequences that may ensue. It follows that on the one hand, genetic information that is the root of a technical effect takes the character of a patentable invention, on the other hand, a paradigm shift occurred at the E. U level through the exclusion of human genetic information from the scope of patentability. Moreover, the question of the patentability of the human genetic information highlights the relevance of the access to genetic information properties, versus the potentially excessive privatization of the information