Les pratiques anticoncurrentielles : approche comparatiste franco-égyptienne

Anti-competitive practices : Comparative approach franco-egyptian

• Auteur / Autrice : Haytham Korany Hassam Ali Alkassas
• Direction : Didier Ferrier
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 2009
• Etablissement(s) : Montpellier 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

France

Restrictions à la concurrence

Abus de position dominante

Égypte

Études comparatives

Concurrence -- Droit

Résumé

Les pratiques anticoncurrentielles sont des comportements individuels ou collectifs d’entreprises sur le marché tendant à maximiser leurs profits par le biais, notamment, de l’exclusion de leurs concurrents ou en faisant obstacle à l’arrivée de nouveaux concurrents, toujours au détriment in fine du consommateur. Leur appréciation et condamnation témoignent la divergence entre les différents systèmes juridiques. Les autorités européennes et françaises de la concurrence confèrent à leurs concepts un contenu économique, sans les identifier à des catégories juridiques préexistantes. L’utilisation de plus en plus du critère du pouvoir de marché dans leur examen marque la primauté de l’analyse économique. Une telle conception outrepasserait l’intention du législateur égyptien. Le droit égyptien privilégie une approche réglementaire formaliste qui garantie la prévisibilité des situations juridiques ainsi que la sécurité juridique des entreprises. Toutefois, une sécurité juridique souhaitable a un coût qui ne peut être ignoré.

The anti-competitive practices are individual or collective behaviors made by undertaking in order to increase their profits through, especially, the exclusion of their competitors or the creation of obstacles to the entry of new competitors, always to the detriment of the consumer in the end. Their appreciation and condemnation highlight the disparity between the different legal systems. The European and French authorities of competition provide to their concepts an economic content, without identifying them to pre-existing legal categories. The frequent use of the criteria of the market control in their examination shows the primacy of the economic analysis. Such a conception would exceed the intention of the Egyptian legislator. Egyptian law favors a formal regulatory approach that guarantees predictable of legal situations as well as the legal security of the undertaking. However, a desirable legal security has a cost that cannot be ignored.