Les règles générales en droit public français

General rules in French public law

• Auteur / Autrice : Élise Untermaier
• Direction : Sylvie Caudal
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 2009
• Etablissement(s) : Lyon 3

Mots clés

Mots clés contrôlés

Règle de droit

France

Droit public

Résumé

Pourquoi parle-t-on, dans le discours juridique, de règles générales ? La généralité permet de distinguer les règles générales des règles qui ne sont pas générales, les règles particulières. Les premières visent une ou plusieurs personnes juridiques, les secondes, des individus déterminés. La généralité se confond alors avec l’impersonnalité mais ne s’y réduit pas : elle doit également être envisagée dans sa dimension matérielle, c’est-à-dire en fonction non plus des sujets mais des objets de la règle de droit. Ce besoin de distinguer les règles générales d’autres règles juridiques s’explique par le fait que la généralité est conçue comme un rempart contre l’arbitraire des gouvernants, justifiant à la fois l’interdiction des lois individuelles et la soumission des règles particulières aux règles générales. La généralité est aussi un attribut de la souveraineté, ce qui se traduit par le monopole public de la production des règles générales. Actuellement, c’est sur le plan du contentieux administratif que l’intérêt de la distinction des règles générales et particulières paraît essentiel. La généralité permet également de distinguer les règles générales des règles moins générales, les règles spéciales. L’étude de la valeur puis de la portée des unes par rapport aux autres amène à des conclusions tout en nuances. Si le critère de spécialité conduit à faire prévaloir les règles spéciales sur les règles générales, son champ d’application est limité par le critère organique, voire par un critère matériel. En outre, les principes d’indivisibilité de la République et d’égalité témoignent d’un certain attachement du droit public français aux règles générales, dans la mesure où ils justifient l’interdiction de certaines dérogations. Par ailleurs, la généralité a tendance à amoindrir la portée des règles juridiques. En effet, d’une part, une règle générale a besoin de règles d’application, pour l’édiction desquelles les autorités normatives disposent d’une marge de manœuvre irréductible. D’autre part, les règles générales supportent des dérogations et des exceptions.

Why is the expression 'general rules' used in legal discourse? General forms permit to distinguish between general rules and rules that are not general. General rules are the ones which target one or several legal entities, setting aside the individuals these entities refer to. Thus general forms merge with impersonal forms but are not limited to them: general forms have to be also considered in their material dimension, that is to say in relation no more to subjects but objects of the rule of law. There are two justifications for the distinction between general and particular rules. First of all general rules are considered a bulwark protecting citizens from the arbitrariness of those who govern them, the effect of this is particular laws being forbidden and particular rules being submitted to general rules. Secondly the public authorities have the exclusive right to produce general rules and such a right is delegated to devolved and decentralised public authorities with much difficulty, and with even more difficulty to private individuals. Eventually the dispute in general rules has an objective nature. General forms also permit to distinguish general rules and less general rules, special rules. The analysis of the value, then the scope of general rules compared to special rules leads to conclusions full of nuances. If the criterion of speciality entails prevailing rules over general rules, its field of enforcement is limited by the organic criterion, even a material criterion. Furthermore, the principles of the indivisibility of the French Republic and equality bear witness to the fact that French public law is attached to general rules insofar as they are a justification for some derogations. Moreover, general forms tend to reduce the scope of general rules. As a matter of fact, on the one hand a general rule implies the enactment of application rules. Nevertheless, the enforcement authorities have an irreducible margin of manoeuvre. On the other hand, general rules admits derogations and exceptions.