Les commissions fiscales : contribution à l'étude d'un phénomène en voie de généralisation

Fiscal committees : contribution to the study of phenomenon in process of generalization

• Auteur / Autrice : Hélène Nouchine Tourniaire
• Direction : Jean-Luc Albert
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit. Finances publiques et fiscalité
• Date : Soutenance en 2009
• Etablissement(s) : Lyon 3

Mots clés

Mots clés contrôlés

Impôt -- Recouvrement

France

Impôt -- Administration et procédure

Résumé

L’administration consultative fiscale connaît un essor considérable ces dernières années. Elle comprend un ensemble d’institutions qui ont vocation à la conseiller, tantôt dans un but d’instruction, tantôt dans un but d’expertise et contribue à modérer le nombre de recours contentieux devant le juge de l’impôt. De cette diversité d’objectifs résulte une hétérogénéité dans leur composition, leurs règles de procédure ainsi que la portée de leurs avis. Cette disparité conceptuelle et processuelle se constate, de la même manière, quant à l’observation des droits de la défense au sein de ces organismes.

The consultancy service of the French tax authority has gained prominence in recent years. It consists of a set of institutions wich provide internal advice, for both investigations and appraisals, and wich help to limit the number of cases that come to court. The diversity of these objectives explains the heterogeneous nature of their composition, procedures and the rang of their advice notices. This conceptual ans procedural disparity is also seen in the observation of the rights of the defendant by these bodies.