Églises, sectes et fisc

Churches, sects and tax administration

• Auteur / Autrice : Jean-Jacques Burki
• Direction : Jean-Luc Albert
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit. Finances publiques et fiscalité
• Date : Soutenance en 2009
• Etablissement(s) : Lyon 3

Mots clés

Mots clés contrôlés

Sectes

Associations sans but lucratif

France

Impôts

Ordres monastiques et religieux

Résumé

Le droit « temporel » n’accorde pas de privilèges aux Églises en elles-mêmes. Il passe par « l’intermédiation » d’une notion juridique « neutre », laïque : celle des organismes sans but lucratif (qui peuvent être reconnus d’intérêt général). Le traitement fiscal privilégié des Églises découle de l’assimilation de celles-ci à la catégorie des organismes sans but lucratif. Elles peuvent revêtir la forme des associations cultuelles, des congrégations mais aussi des associations de la loi de 1901. En droit fiscal, le statut d’association cultuelle offre le bénéfice d’exonérations en matière de lieux de culte, de libéralités et une présomption, au moins de fait, en matière d’exonérations des impôts et taxes commerciaux. Ceci oblige nécessairement l’administration, sous contrôle du juge, à vérifier si une association qui prétend avoir un objet cultuel, répond à la définition légale. Or, l’analyse de l’application du régime fiscal des cultes révèle une certaine pratique de l’administration fiscale. Cette dernière, relayée par le juge de l’impôt, aurait tendance à adopter une attitude préventive traduite par une opposition quasi-systématique à leurs prétentions. Dans ce domaine, on peut dire avec d’autres auteurs que « la technique fiscale, chasse gardée » de la doctrine administrative, a pu devenir un outil de répression utile pour justifier « la lutte contre les dérives sectaires » au sein d’une République laïque qui légalement ne peut reconnaître aucune religion.

“Temporal” law does not allow any privileged status to religions themselves. It uses a more laic definition as non-benefit-involved-associations (that may further be declared as of general interest). Religions special type of tax system comes from their comparison to the following associations: pertaining to worship, religious communities, or 1901 specific called associations. In taxes oriented law, this specific status offers tax exemption on places of worship, financial generosities as well as on a-priori business benefits. This involves that the tax system administration needs to accurately check if any association willing to take part to these financial advantages responds to the legal definition criteria. Though analyzing this process reveals a certain practice in the treatment of the application forms. The tax system supported by a tax judge, seems to adopt a preventive attitude meaning a systematic opposition to sects’ requests. Concerning this topic, we do agree with some authors whom have written “Tax system technique, private field” to say that the tax administration has become a useful tool of identifying and “fighting against sectarianism” within a laic Republic that officially cannot recognize any religion.