L'élaboration et la mise en oeuvre de la fiscalité dans les pays de la Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale (CEMAC)

The elaboration and the implementation of the taxation in the community countries economic and monetaire of Central Africa (CEMAC)

• Auteur / Autrice : Ange Bango
• Direction : Jean-Luc Albert
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit. Finances publiques et fiscalité
• Date : Soutenance en 2009
• Etablissement(s) : Lyon 3

Mots clés

Mots clés contrôlés

Communauté économique et monétaire en Afrique centrale

Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires

Politique fiscale

Procédures fiscales

Afrique francophone

Droit fiscal

Résumé

Dans les pays de la CEMAC, l’élaboration et la mise en œuvre de la fiscalité apparait comme un enjeu complexe. En effet, si le Parlement reste formellement la principale source de la fiscalité, dans la prati-que, c’est l’exécutif qui en dispose d’un véritable pouvoir d’impulsion. Les textes fiscaux de ces pays sont aussi marqués par le sceau des bailleurs de fonds. De plus, le processus d’intégration sous-régionale a pour corollaire l’émergence d’un pôle communautaire d’élaboration des politiques fiscales, amenuisant la compétence fiscale des parlements nationaux. Ces acteurs de l’élaboration de la fiscalité agissent et interagissent selon des rationalités qui sont quelques fois différentes, voire contradictoires ; ce qui n’est pas sans conséquence au stade de la mise en œuvre de la fiscalité. L’inefficacité des acteurs qui ont en charge cette mise en œuvre (régies financières, juridictions fiscales) font que les impôts qui sont édictés ne sont pas forcément ceux qui sont appliqués en pratique. Pour pallier à ces insuffisances, il convient de réunir les conditions d’une élaboration de la fiscalité prenant en compte l’environnement économique et socio-culturel de ces pays. Pour ce faire, et au vu des expériences en cours, l’approche participative doit être valorisée. Afin de parvenir à une application effective et efficace de la fiscalité, l’action doit aussi porter sur la modernisation des services fiscaux et la stimulation de l’institution juridictionnelle (en complément du rôle que peut jouer la médiation fiscale). La rénovation de la gouvernance fiscale est à ce prix.

In the countries of the CEMAC, the elaboration and the implementation of the taxation seems a complex stake. Indeed, if the Parliament formally remains the principal source of the taxation, in practice, it is the executive which has about it a true capacity of impulse. The tax texts of these countries are also marked by the influence of backers. Moreover, the process of sub-area integration has as a corollary the emer-gence of a Community pole of development of the tax policies, reducing the tax competence of the na-tional parliaments. These actors of the development of the taxation act and interact according to ration-alities' which are some different times, even contradictory; what is not without consequence at the stage of the implementation of the taxation. The inefficiency of the actors who are charged with this imple-mentation (financial controls, tax jurisdictions) make that the taxes which are enacted are not inevitably those which are applied in practice. To mitigate these insufficiencies, it is advisable to meet the condi-tions of a development of the taxation taking of account the economic and sociocultural environment of these countries. With this intention, and within sight of the experiments in progress, the participative approach must be developed. In order to come to an effective and efficiant application of the taxation, the action must also relate to the modernization of the tax services and the stimulation of the jurisdic-tional institution (in supplement of the role which can play the tax mediation). The restoration of the tax governance is at this price.