Occupation allemande et justice française : les droits de la puissance occupante sur la justice judiciaire,1940-1944

German occupation and french justice : the rights of the occupying power on the exercice of justice, 1940-1944

• Auteur / Autrice : Clément Millon
• Direction : Serge Dauchy, Michael Stolleis, Albrecht Cordes
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Histoire du droit
• Date : Soutenance en 2009
• Etablissement(s) : Lille 2

Mots clés

Mots clés contrôlés

France -- 1940-1945 (Occupation allemande)

Politique et gouvernement -- France -- 1940-1945

Aspect politique

Occupation militaire

Justice -- Administration

Lois

1900-1945

France

Législation

Résumé

Du point de vue du Troisième Reich, l'occupation de la France en 1940-1944 crée des droits pour la puissance occupante. Ils sont justifiés par la victoire militaire, le statut laissé par l'Allemagne à la France en Völkerrecht et le régime d'occupation. Dans ces conditions, l'occupation allemande n'est pas sans incidences sur l'exercice de la justice en France. Ce travail analyse les conditions accordées par les autorités d'occupation à l'exercice de la justice judiciaire française. L'Allemagne nazie n'est jamais restée indifférente à l'égard de la justice française. Persuadée de mener une guerre de droit, le Troisième Reich s'appuie sur sa conception des règles de l'occupation et de l'armistice pour affirmer ses droits de puissance occupante. D'abord affirmés par les autorités d'occupation, ils prennent la forme d'un droit d'information puis d'un droit de surveillance général, que l'occupant exerce après novembre 1942 de manière de plus en plus extensive en usant d'un droit de contrôle, puis en tentant de placer la justice judiciaire française sous tutelle

From the point of the third Reich, the occupationof France between 1940 and 1944 creates rights for the occupying power, which vindicated them by the military victory, the german statute conceded to France in Völkerrecht, and the occupation government. Therefore, the German occupation has consequences on the exercise of justice in France. This work analyses what circumstances the occupation government conceded to the French judicial system. The Nazi Germany never remained indifferent to French justice. Convinced to cerry out a « war for Right », the Third Reich rely on his conception of the rules of the occupation and armistice to affirm its rights as occupying power. At first, the occupation authorities asserted a right to be informed and then exercised a general surveillance after November 1942 in a more and more extensive way by using a right to control and then by trying to trust French judicial justice