Le droit à l'exécution des décisions de justice en droit français : droit subjectif et/ou principe du droit français ?

The right to the execution of a judicial decisin : a subjective right and/or a principle of French Law

• Auteur / Autrice : Aurélie-Anne Dupré
• Direction : Laurent Sermet
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 2009
• Etablissement(s) : La Réunion

Mots clés

Mots clés contrôlés

Efficacité du droit

Primauté du droit

Voies d'exécution

France

Droits subjectifs

Effectivité et validité du droit

Résumé

Qu'est-ce que l'exécution d'une décision de justice ? Est-ce une obligation à la charge du requérant perdant ou un droit au bénéfice du requérant gagnant ? Est-ce les deux ? Le droit positif français, tout en ne formulant pas expressément un droit à l'exécution, le reconnaît pourtant chaque fois que l'obligation d'exécuter est méconnue ou doit être méconnue. Pourquoi alors le législateur français ne proclame-t-il pas explicitement ce droit à l'exécution ? Pour autant, quel serait l'intérêt de consacrer un énième droit subjectif ? A quoi bon sur-développer des droits subjectifs ? En conséquence, il convient d'analyser la nature du droit à l'exécution. Ce dernier n'est-il qu'un droit subjectif ? Ne recouvrerait-il une double nature révélant toute son importance pour un État qui se veut État de droit.

How to define the execution of a judicial decision? Is it an obligation created for the unsuccessful suitor, a right to which the successful suitor is entitled, or both? Although there is no written statutory provision in French positive law indicating that suitors are entitled to the execution of a judgement, such a right is implicitly acknowledged whenever the obligation is ignored or should be ignored. Why haven't French lawmakers made this a statutory right? Conversly, what would be the point of formalising yet another subjective right? What is the good of multiplying legislation? One needs therefore to examine the nature of the right to the execution of a judicial decision. Is it a subjective right? Or does it possess a dual nature, testifying to its crucial importance for a State claiming to be bound by rule of law?