L'exécution des peines prononcées par les juridictions pénales internationales : étude sur la coopération entre les États et les tribunaux pénaux internationaux, et la Cour pénale internationale

The enforcement of sentences pronounced by international criminal jurisdictions, study of the cooperation between States and the international criminal tribunals , and the international criminal court

• Auteur / Autrice : Evelise Plénet
• Direction : Jean-Charles Froment
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 2009
• Etablissement(s) : Université Pierre Mendès France (Grenoble ; 1990-2015)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Cour pénale internationale

Droit international pénal

Exécution des peines

Tribunaux criminels internationaux

Résumé

L'exécution des peines prononcées par les juridictions pénales internationales reste un champ d'étude encore peu investi. Or, il est aujourd'hui au cœur des préoccupations des juridictions pénales internationales. Le TPIY et le TPIR ont initié l'élaboration d'un régime juridique de l'exécution des peines. Ce régime est mixte. L'exécution des peines est prise en charge par les États ayant fait savoir qu'ils étaient prêts à accepter des condamnés en application de leur droit national. Néanmoins, cette exécution reste sous le contrôle des autorités des TPI. La CPI s'est largement inspirée du régime ainsi établi et a conservé le caractère mixte de celui ci. Par conséquent, pour faire exécuter les peines qu'ils prononcent, la CPI et les TPI sont tributaires de la bonne volonté des États. Dès lors, si les États ne coopèrent pas, ces juridictions sont dans l’incapacité de faire exécuter leurs peines. La pratique des TPI est révélatrice du degré de coopération des États. Le constat est décevant : trop souvent les États invoquent des atteintes à l’exercice de leur souveraineté pour justifier le refus d’apporter un appui aux TPI. La Cour n’a pas encore prononcé de peine, mais elle devrait se heurter à des résistances analogues de la part des États. La fin de mandat des TPI, avec la question du contrôle de l'exécution des peines des condamnés, et les premiers prononcés de peines de la CPI, avec le risque d'une coopération insuffisante des États, mettent en évidence les difficultés liées à l’absence d'un mécanisme d'exécution des peines propre aux juridictions internationales. C'est dans cette perspective que doit être envisagée la création d’une prison internationale.

The enforcement of sentences pronounced by international criminal jurisdictions remains a neglected field of study. It is however a major concern of international criminal jurisdictions. The ICTY and ICTR have started elaborating a legal regime for the execution of sentences. This regime is mixed. The enforcement of sentences is carried out by States willing to accept convicts in application of their national law. Nevertheless, this execution remains under control of the authorities of the ICT. The ICC has been inspired by the said regime and keeps the mixed characteristic of it. Therefore, in order to have the sentences they pronounce enforced, the ICC and the ICT depend on the goodwill of the States. Since then, if States do not cooperate, those juridictions are incapable of having the sentences enforced. The practice of the ICT is revelatory of the degree of cooperation from the States. The observation is disappointing : too often do States resort to limits to the exercise of their sovereignty in order to justify their refusal to assist the ICT. The Court has not yet pronounced any sentence, but it might face the same resistance from the States. The end of mandate of the ICT, with the question of the control of the convicts' sentences, and the first pronouncements of sentences by the ICC, with the risk of insufficient cooperation from the States, reveal the difficulties linked to the absence of a mechanism of sentences' execution particular to the international jurisdictions. In this prospect, the creation of an international prison shall be considered