La bilatéralisation du cautionnement

The bilateralisation of suretyship

• Auteur / Autrice : Michel Séjean
• Direction : Dimitri Houtcieff
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 07/12/2009
• Etablissement(s) : Evry-Val d'Essonne
• Ecole(s) doctorale(s) : Ecole doctorale Sciences de la Société (Evry)
• Jury : Président / Présidente : Philippe Simler
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Laurent Aynès
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Thomas Genicon, Dominique Legeais

Mots clés

Mots clés contrôlés

Fins de non-recevoir

Responsabilité contractuelle

Cautionnement

Mots clés libres

Contrat unilatéral

Unilateral contract

Suretyship

Résumé

L’expression de la « bilatéralisation du cautionnement » suggère que ce dernier ne serait plus un contrat unilatéral par lequel seule la caution s’oblige. Dans un premier temps, l’étude de cette hypothèse permet de revenir sur le critère de l’unilatéralité du cautionnement, afin d’en proposer une définition et d’examiner dans quelles conditions ce caractère unilatéral peut varier. La démarche entreprise à l’endroit de la qualification du cautionnement se prolonge ensuite dans le but de vérifier ce qu’il reste du régime du contrat unilatéral en la matière. Il apparaît ainsi que le cautionnement est toujours un contrat unilatéral, et que le droit continue de le traiter comme tel. Dans un second temps, l’étude propose d’analyser la qualification et le régime des sujétions légales et prétoriennes qui sont à la charge de la plupart des créanciers cautionnés depuis une trentaine d’années. En droit du cautionnement, les sujétions légales sont des incombances, une qualification puisée dans les droits suisse, allemand, et belge. En droit commun, le créancier est assujetti par le devoir de bonne foi, de loyauté ou encore de cohérence comportementale, qui exprime la force obligatoire du cautionnement mais ne révèle aucune obligation contractuelle à proprement parler. Quant au régime de l’assujettissement du créancier, il est guidé par la déchéance en droit du cautionnement, et par la responsabilité civile en droit commun. En somme, ce n’est pas le caractère unilatéral du cautionnement qui change, mais les éléments qui en font douter qui doivent être appréhendés autrement, dans la théorie du droit des obligations comme dans la pratique du procès.

The expression « bilatéralisation du cautionnement » (« Bilateralisation of Suretyship ») implies that the contract of Suretyship is no longer a unilateral contract whereby the Surety is the only obliged party.. First, the study of this hypothesis enables to reexamine the criterion of the unilateral feature of the suretyship contract, in order to propose a definition and to examine in what conditions this unilateral feature may vary. The approach chosen for the characterization of the suretyship is then carried on, in order to verify what is left from the regime of unilateral contracts in the domain of suretyships. It appears that suretyship is always a unilateral contract, and that French law continues to treat it that way.. Second, the study is carried on by the analysis of the characterisation and the regime of the legally- and judicially-imposed duties on the beneficiaries of a suretyship for thirty years. In suretyship law, the legal duties are « incombances », a norm inspired from the laws of Switzerland, Germany and Belgium. In civil law, the creditor is bound by the duty of good faith, loyalty or even behavioral consistency, which all exprès the binding power of the contract of suretyship but hide no contractual obligation per se, strictly speaking. As for the régime of duties imposed upon the creditor, it is dominated by the sanction of forfeiture in suretyship law, and by civil liability in civil law. In the end, changes do not affect the unilateral aspect of the suretyship contract ; they should alter the way we approach the elements that cast a doubt on it, be it in the law of obligations of in the judicial practice.