L'application du régime juridique des marchés publics à procédure adaptée dans les collectivités publiques en France

The enforcement of the legal regime of the public procurement under european thresholds by the state and local authorities in France

• Auteur / Autrice : Sancy Verdi Lenoble Matschinga
• Direction : Frédéric Rolin
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 09/12/2009
• Etablissement(s) : Evry-Val d'Essonne
• Ecole(s) doctorale(s) : EGEE
• Jury : Président / Présidente : François Colly
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Olivier Févrot
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Martin Collet, Norbert Foulquier

Mots clés

Mots clés contrôlés

Collectivités locales

Concurrence

Marchés publics

Mots clés libres

Procédure adaptée

Résumé

Créée par le code des marchés publics de 2004, la procédure adaptée concerne les marchés publics d'un montant inférieur aux seuils communautaires définis par les directives. Celles-ci édictent des règles de passation valables uniquement pour les marchés de montants plus importants. Toutefois, si les acheteurs publics déterminent librement les modalités de passation des petits marchés, ceux-ci doivent respecter les principes fondamentaux de la commande publique, lesquels impliquent le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence. Or, l'objectif de simplification ou d'efficacité de l'achat conduit parfois à mettre à mal sa sécurité juridique. L'étude de la mise en oeuvre de cette liberté surveillée par les collectivités publiques révèle des pratiques nuancées entre allègement et alourdissement procéduraux. Les marchés de faible montant sont ainsi devenus le terreau de l'innovation contractuelle tout en étant au coeur de la création d'un nouveau métier d'acheteur public.

Created by the 2004 public contracts code, the adapted procedure concept is dedicated to public contracts whose value is below thresholds quoted by european directives. These latters stipulate awarding rules for contracts whose value is much more important. However, if public buyers freely set awarding rules for small contracts, they must embody principles which imply the respect of advertising and competition procedures. But, the objective of simplification or of efficiency can sometimes challenge the purchase's legal security. Implementation of this restricted freedom by public authorities shows different practices between simplification and complexity of procedures. Thus, lower-value contracts have become a means to develop contractual innovation and to define a new job for public buyers.