Les garanties fiduciaires

Securities on Property

• Auteur / Autrice : Mariam Tarchichi Abou Chahine
• Direction : Nicolas Mathey
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 2009
• Etablissement(s) : Clermont-Ferrand 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

France

Fiducie

Résumé

La loi française du 19 février 2009 a consacré en France la fiducie. L'un des aspects de cette consécration a été de permettre l'usage de la propriété à des fins de garantie. Cette consécration apparaît comme la conséquence de l'européanisation du droit français. Pourtant, un examen approfondi de la pratique montre que la fiducie et notamment la fiducie-sûreté était déjà connue et utilisée dans les relations d'affaires. En définitive, l'introcuction de la fiducie-sûreté en droit français a été engendrée par le déclin des sûretés traditionnelles. D'une part, celles-ci étaient paralysées par l'ouverture d'une procédure collective, sauvegarde ou redressement judiciaire de l'entreprise. D'autre part, dans les sûretés traditionnelles, le créancier courrait le risque du concours d'autres créanciers. Toutes choses qui n'existent pas avec la fiducie-sûreté.

The February 19th 2009 French Parliamentary Act has enacted fiduciary in the French law. By so doing that Act has established the security based on property. In fact, the Parliamentary Act may be seen as an effect of the impact of Europe in the French law. However, securities on property or on assets were already operative in the field of business. That emphasizes that traditional securities have declined. Securities on assets or property seems to be the main security as far as it operates only in favor of the creditor even if, in the case of bankruptcy of the debtor.