Thèse soutenue

Le traitement fiscal du financement des sociétés dans les relations intragroupes en droit comparé français, allemand et camerounais

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Auteur / Autrice : Jules Alain Petengoue Tassi
Direction : Christian Lopez
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit
Date : Soutenance en 2009
Etablissement(s) : Cergy-Pontoise
Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science politique (Cergy, Val d'Oise))

Résumé

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La problématique liée à l’insuffisance des moyens financiers des entreprises ne cesse de susciter nombres d’interrogations à laquelle une réaction est nécessaire. Les groupes de sociétés en revanche sont moins exposés car, ils constituent un marché interne de capitaux dans lequel les filiales peuvent se financer. En effet, des techniques juridiques de financement orientées vers des choix fiscaux mesurés, s’avèrent être des outils d’optimisation des revenus facilitant le renflouement des fonds propres intragroupes. Telle l’obligation alimentaire au sein d’une famille, les flux financiers horizontaux et verticaux alimentent les sociétés du groupe selon la technique de centralisation de trésorerie. Il en est de même des techniques fiscale du régime de l’exonération des dividendes et de celui de la remontée des pertes. Néanmoins, un contrôle de gestion est important et des sanctions nécessaires. C’est un mécanisme voulu par certains pays européens pour l’expansion des groupes au sein la communauté économique et la conquête de nouveaux marchés. Cette conception est à la base de la dotation des moyens de financement en vigueur en France et en Allemagne, en dehors de la divergence de certains choix tactiques. L’harmonisation du droit des activités économiques, sa modernité et son adaptabilité sont des atouts importants pour la vulgarisation du droit, la promotion des investissements et la création de la valeur ajoutée. Tels sont également les objectifs du droit des activités économiques dans l’espace OHADA.